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Dissolution d'une personne morale
Le 14/12/2011 - Communiqués de presse
La Mission interministe?rielle de vigilance et de lutte contre les de?rives sectaires a de?couvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d’une personne morale en matie?re d’escroquerie, vote?e le 12 mai 2009 dans le cadre d’une loi de simplification du droit.La MIVILUDES en a aussito?t informe? les pouvoirs publics compe?tents.
La conse?quence imme?diate de cette modification le?gislative, intervenue sans de?bat, est de rendre d’ores et de?ja? inope?rantes les re?quisitions du Parquet de Paris contre des structures de l’Eglise de Scientologie dont le jugement doit e?tre rendu le 27 octobre prochain.
Face a? des organisations a? caracte?re sectaire pre?sentant un re?el danger pour l’ordre public et la sante? publique la justice doit toujours pouvoir disposer d’une telle mesure.
En conse?quence, la MIVILUDES e?met le vœu qu’un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs de?lais cette lacune pre?judiciable a? l’action de?termine?e des pouvoirs publics, notamment en matie?re de lutte contre les de?rives sectaires.
Georges FENECH
Pre?sident de la MIVILUDES
Contact presse : Claire Barbereau / Te?l : 01.42.75.76.34 ou 08 / 06.64.40.22.07
