M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du futur village olympique, est une source de profonde consternation pour les riverains et, plus généralement, d'inquiétude à l'heure où le Parlement se prononce sur une loi contre les dérives sectaires. M. le député constate l'incohérence du Gouvernement, qui prétend lutter contre les dérives sectaires tout en ayant délaissé la Miviludes durant de nombreuses années et en accordant aujourd'hui un blanc-seing au prosélytisme de la scientologie. Il souligne également qu'en 2018, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée Tom Cruise, l'un des plus fervents promoteurs de ce mouvement. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant cette installation. Comment l'Église de scientologie a-t-elle obtenu l'autorisation d'implanter un siège aussi imposant à quelques pas du Stade de France ? Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place face à une telle situation ? Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'absence de prosélytisme de cette organisation et protéger les concitoyens contre toute entreprise sectaire.

Réponse publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2024.

Conformément au principe de laïcité - essentiel en France -, la Miviludes s'interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant par contre de dénoncer systématiquement des comportements qualifiés de « dérives sectaires » et de lutter contre elles. S'agissant de l'église de scientologie : il s'agit d'une organisation composite, dont la complexité du fonctionnement tient autant à l'implantation sur le territoire national de nombreuses entités dépendant d'elle que de l'interdépendance des structures juridiques exerçant en France, des structures juridiques à l'objet identique situées à l'étranger et des sièges européens et internationaux de chacune des branches de l'ensemble qui constitue la « Church of Scientology – International ». L'un des usages de ce mouvement est de convertir les personnes à l'occasion d'un test de personnalité gratuit, de la diffusion de tracts ou de brochures, de conférences « d'introduction » gratuites, de cours et d'étude de la Dianétique, la méthodologie d'apprentissage et de développement personnel créée par Ron Hubbard ou de toutes autres manifestations « culturelles » ou à « visée humanitaire ». Ces actions peuvent parfois être problématiques, dans la mesure où les liens avec l'église de scientologie n'apparaissent pas toujours sur les tracts, sur les stands ou dans les publicités maintenant très présentes sur Internet. L'approche analytique des risques de dérives sectaires des mouvements dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements conduit la Mission interministérielle à utiliser en particulier plusieurs « critères de dangerosité », qui ont été définis sur la base des travaux de plusieurs commissions d'enquête parlementaire et sur l'expérience de la Miviludes. En ce qui concerne la scientologie, les critères les plus éclairants sont notamment les risques de déstabilisation mentale, d'exigences financières exorbitantes, et de rupture avec l'environnement d'origine, notamment familial. Cette appréciation des risques est notamment fondée sur les principales condamnations judiciaires (liste non exhaustive) dont plusieurs organisations de la Scientologie ont fait l'objet en France. En effet, les procédures judiciaires concernant la scientologie ou de certains de ses dirigeants sont nombreuses depuis la condamnation, en 1978, en son absence, de son fondateur Lafayette Ron Hubbard, à quatre ans de prison pour escroquerie : – en 1997, la cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de l'ancien président de la scientologie à Lyon, pour homicide involontaire, à la suite du suicide d'un adepte, et escroquerie ; – en 1999, cinq scientologues avaient été poursuivis et condamnés pour escroquerie par le tribunal de Marseille ; – en octobre 2013 la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond dans son intégralité, tant sur la procédure que sur les faits, menant ainsi à la condamnation de deux des principales structures françaises de la scientologie (l'« Association spirituelle Église de Scientologie – Celebrity Center » et sa librairie SEL), pour escroquerie en bande organisée, recel aggravé, extorsion, à des amendes d'un montant cumulé de 600 000 euros, de quatre de ses dirigeants à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes pour les mêmes faits, et enfin de deux autres responsables à des peines d'amendes pour exercice illégal de la pharmacie. S'agissant du nouveau siège de l'église de scientologie, il y a lieu de rappeler que l'établissement du siège des associations n'est pas soumis à autorisation et que les services de l'État, en particulier la préfecture de Seine-Saint-Denis et la Miviludes, restent attentives à tous les faits nouveaux qui pourraient lui être rapportés. Tout fait de nature pénale susceptible d'être constaté sera en effet systématiquement transmis aux parquets à des fins de poursuites.

Mme Brigitte Liso. Je suis très heureuse de poser sa première question à Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Depuis plusieurs jours, la sphère complotiste s'agite autour du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont nous débattrons tout à l'heure. Elle fait ce qu'elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer et, surtout, dire n'importe quoi. À l'occasion de l'examen de ce texte, dont je suis la rapporteure, on m'accuse de tous les maux : on m'accuse d'enfreindre la liberté d'expression, de mettre à mal la liberté de conscience et de cadenasser le débat scientifique. Ces personnes ont-elles réellement lu le texte ? Les choses sont pourtant simples : le projet de loi crée un délit de placement en état de sujétion et un délit de provocation à l'abandon des soins. Il s'en tient là. Ces dispositions sont strictement encadrées et bornées, dans le respect de notre État de droit. Le projet de loi, dont l'initiative revient à Mme Sonia Backès, lorsqu'elle était membre du Gouvernement, vise à répondre à un phénomène sectaire devenu incontrôlable : les signalements à la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires –, dont 40 % concernent le domaine de la santé, ont augmenté de 86 % entre 2015 et 2021. Seules quinze condamnations ont été prononcées l'année dernière. (M. Maxime Minot s'exclame.) Il n'est pas question de faire de la police de la pensée ou de créer un délit d'opinion mais, que cela plaise ou non, nous protégerons les victimes en prenant toutes nos responsabilités. Mes chers collègues, c'est un enjeu de santé publique qui dépasse largement nos horizons politiques. Cessons d'être naïfs : derrière ces mensonges se cachent des charlatans qui tuent. Qui est liberticide ? Ceux qui manipulent les citoyens, allant parfois jusqu'à causer leur mort,… (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 14 février 2024.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Je profite de votre question pour saluer votre engagement sur ce sujet compliqué et pour condamner les attaques surréalistes et violentes dont vous êtes la cible depuis quelques semaines du fait de votre engagement.

Le nombre de signalements à la Miviludes relatifs à des dérives sectaires dans le domaine de la santé a connu une hausse vertigineuse. Il est passé de 214 en 2015 à 892 en 2021, un quadruplement qui montre que la santé sert de porte d'entrée aux charlatans et aux pratiques sectaires. Les soins non conventionnels, comme on les appelle, peuvent coûter des vies. Pour lutter contre ce phénomène, il est indispensable de garantir au patient une information médicale éclairée qui s'appuie sur des données scientifiques. La sécurité des patients est notre priorité et notre seule boussole dans les débats qui commenceront tout à l'heure. C'est pourquoi dès le mois de juin 2023, le Gouvernement s'était saisi de la question en lançant un comité d'appui à l'encadrement de telles pratiques.

Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera tout à l'heure, apporte de nouvelles réponses, notamment en réprimant, dans certains cas précis, la provocation à s'abstenir de suivre un traitement.

Je fais confiance aux parlementaires pour compléter utilement au cours des débats le texte dans le sens que vous avez décrit. Je fais également confiance aux professionnels de santé, qui sont nombreux à s'être exprimés et à avoir dit leurs attentes sur le sujet. Enfin, je fais confiance aux scientifiques. Que ce soit clair : vous me trouverez toujours du côté de ceux qui défendent la rationalité scientifique.

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'encadrement des actes diététiques et les menaces pesant sur le statut des nutritionnistes. M. le député a, en effet, été alerté par les diététiciens-nutritionnistes concernant la légitimation progressive des pratiques de soins non conventionnelles et la non-application du cadre juridique existant. Cette situation engendre de nombreuses inquiétudes, tant pour la profession que pour les patients. Actuellement, l'acte diététique est défini par la loi du 30 janvier 2007 du code de la santé publique, qui précise les actions menées et  le public visé. Cependant, de nombreuses personnes se prétendent « nutritionnistes » sans avoir les compétences requises, mettant ainsi en danger la santé des patients. De plus, de nombreuses formations peu rigoureuses se multiplient, telles que les formations de nutritionnistes, coachs en nutrition, nutrithérapeutes, naturopathes, coachs sportifs et nutrition, conseillers en alimentation. Ces praticiens, insuffisamment formés, exercent illégalement et créent ainsi des risques pour la santé des patients. Les organismes de formation, qui arborent pourtant un label Qualiopi ou RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) donnant une illusion de sérieux, permettent le financement de ces formations par le CPF et Pôle emploi, favorisant ainsi l'exercice sans réelles qualifications de la diététique. Par ailleurs, une proposition de loi en cours de lecture accélérée au Sénat introduit des modifications dans le code de la santé concernant les diplômes autorisés pour l'exercice du métier de diététicien. Cette évolution crée une incertitude quant à la reconnaissance de formations de niveau insuffisant en nutrition. Une telle situation risque de fragiliser davantage le cadre existant et d'ouvrir la porte à des prises en soins inadaptées, retardant ainsi les diagnostics et engendrant des pertes de chances pour les patients, ce qui représente un coût sociétal important. Enfin, M. le député alerte Mme la ministre sur une demande formulée par le syndicat des naturopathes, reçu au ministère de la santé, dans le but d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Cette démarche, suscite de vives inquiétudes quant à la prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. De plus, cela risque de brouiller davantage le cadre de soin actuel. Cette reconnaissance ouvrirait la voie à la légitimation de toutes les autres pratiques de soins non conventionnels, déjà fortement encouragées à entrer dans les établissements de santé, ce qui entraînerait de nombreuses dérives. Il est crucial de souligner que l'on est confronté à une pénurie de médecins, ce qui contraint les patients à se tourner vers des praticiens peu qualifiés, notamment les naturopathes. Malheureusement, ces personnes se retrouvent souvent en mauvais état de santé lorsqu'elles sont finalement prises en charge par les diététiciens-nutritionnistes. Cette situation met en évidence l'urgence de garantir un accès aux soins de qualité et une prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. M. le député sollicite donc une intervention de Mme la ministre pour obtenir une position claire quant à ces problématiques qui mettent en péril la santé des patients et la reconnaissance de la profession de diététicien-nutritionniste. Il est essentiel de renforcer le cadre législatif et de veiller à la qualité des formations dispensées, tout en préservant les compétences spécifiques des diététiciens-nutritionnistes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 12 décembre 2023.

La profession de diététicien constitue une profession de santé et bénéficie par conséquent d'un encadrement par le code de la santé publique. Le diététicien se définit comme toute personne qui dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Par ailleurs, seules les personnes titulaires des diplômes et titre prévus par la loi peuvent utiliser le titres de diététicien. Toute personne utilisant frauduleusement ce titre s'expose au délit d'exercice illégal de la profession de diététicien, lequel prévoit un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les nutritionnistes, coach en nutrition et nutrithérapeutes ne sont pas assimilés à ce statut et ne peuvent par conséquent pas porter le titre de diététicien ou se revendiquer comme tel. Il leur est par ailleurs interdit de prendre part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, sous peine de s'exposer au délit d'exercice illégal de la médecine. L'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) atteste d'un niveau de qualification officiel. Toutefois, cette seule inscription ne confère pas à la formation délivrée une reconnaissance permettant au détenteur d'accéder à une profession médicale ou paramédicale. Seuls les diplômes reconnus par le code de la santé publique le permettent. Plus largement, s'agissant des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS), un comité d'appui à l'encadrement des PNCS a été institué en juin 2023. Le comité a vocation à se réunir 3 à 4 fois par an. L'objectif du comité est d'établir une réflexion sur ces pratiques, d'identifier les risques, d'informer le public et les professionnels et d'être en appui de la ministre, notamment en apportant une expertise et en produisant des livrables de nature à mieux informer les patients. Par conséquent, ni les démarches de certification, ni l'étude par le comité d'appui de certaines PNCS ne préjugent d'une quelconque reconnaissance pour ces professionnels. En outre, ces évolutions ne sauraient remettre en cause les professions de santé encadrées et reconnues par le code de la santé publique, telle que la profession de diététicien.

Mme Brigitte Liso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur l'exposition inédite dont bénéficient les offres pseudo-thérapeutiques porteuses de dérives sectaires dans certains salons dédiés au bien-être. Depuis plusieurs années, la promesse de remèdes miracles reposant sur des thérapies alternatives, supposées plus proches de la nature, fait florès dans le domaine de la santé et du développement personnel. L'engouement pour ces pratiques est réel, près de 4 Français sur 10 déclarant d'ores et déjà avoir recours aux médecines dites « alternatives ». Or il s'agit la plupart du temps de disciplines pseudoscientifiques ou pseudo-médicales, telles que la naturopathie, la kinésiologie, le reiki ou le néo-chamanisme. Autant de pratiques pour lesquelles il n'existe aucune formation reconnue par l'État ou l'Ordre des médecins et qui ne présentent pas d'effet positif scientifiquement avéré. Au-delà du risque de charlatanisme auquel s'exposent les clients, le glissement vers des dérives sectaires constitue un réel danger. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a ainsi identifié la santé comme son principal objet de saisine, avec 744 des 4 020 saisines effectuées en 2021 portant sur ce thème. Le pseudo-thérapeute peut en effet se révéler être un véritable gourou thérapeutique, qui pousse ses victimes à abandonner leurs traitements conventionnels au profit de pratiques dangereuses pour leur santé. Parmi celles-ci, la prescription de comportements alimentaires extrêmes tels que le crudivorisme, la mono diète ou le jeûne intégral qui peut même s'avérer fatal. Basé à Lille, le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire est un témoin privilégié de ces nouvelles formes d'emprise. Unique structure en France à prendre en charge les familles de victimes, il alerte régulièrement sur la multiplication des dérives thérapeutiques à caractère sectaire, qui constituent 27 % des signalements et demandes d'aide qu'il a été amené à traiter en 2021. Dans ce contexte, l'accès à des salons de portée nationale constitue une modalité inédite de légitimation pour ces nouveaux mouvements sectaires. Les exposants et conférenciers controversés sont en mesure d'y toucher un public plus large et d'autant moins méfiant que leur présence a été officiellement enregistrée dans la commune où se déroule l'événement. Cette situation appelant une vigilance particulière, elle lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour mieux contrôler les participants aux salons de bien être, afin d'éviter que des pratiques à caractère sectaire puissent y être promues.

Réponse publiée au Journal Officiel du 14 juin 2023.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n°  379, relative aux pratiques sectaires dans les salons de bien-être.

Mme Brigitte Liso. Les dérives sectaires nous exposent tous à un risque d'emprise, notamment dans les salons consacrés au bien-être, qui suscitent depuis plusieurs années un véritable engouement. Exposants et conférenciers y présentent des thérapies dites alternatives et des remèdes miracles, promettant un état de bien-être, voire une guérison rapide. Hélas, ces salons donnent surtout une visibilité à des gourous en thérapie qui exercent une véritable emprise sur leurs victimes, les menant parfois au décès. Comment un visiteur pourrait-il se méfier lorsqu'un conférencier, même controversé, jouit tranquillement d'une accréditation, ou lorsqu'un exposant a installé son stand sans être inquiété ?

Malheureusement, ces nouvelles formes d'emprise s'exercent aussi sur internet, où les plus jeunes sont exposés à la désinformation et aux contenus complotistes. Pourtant, des solutions existent. Je salue la mobilisation du Caffes – Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire –, association lilloise, installée depuis des années en première ligne pour accompagner les familles des victimes d'emprise. Vendredi, le Caffes et l'Udaf – union départementale des associations familiales – ont présenté Boomering, mallette pédagogique d'outils innovants à l'usage des jeunes, afin de renforcer leur esprit critique face aux fake news et autres procédés complotistes.

La Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – accomplit un travail considérable. Toutefois, le décideur doit également se montrer à la hauteur de l'enjeu. Les situations d'emprise se multiplient et changent de forme : leurs victimes sont de plus en plus jeunes. Face à ce phénomène, il nous faut redoubler de vigilance et faire preuve de fermeté. Nous le devons aux victimes et à leurs familles. Comment empêcher ces nouveaux gourous, qu'ils agissent physiquement ou avec des outils numériques, de s'en prendre à nos concitoyens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer. Il s'agit d'un véritable sujet de société, qui nous amène à réfléchir à notre manière de vivre ensemble et au rôle des réseaux sociaux, des influenceurs et des gens, nombreux, qui parlent sans avoir rien à dire. Il faut surveiller la vogue des salons dédiés au bien-être, afin d'éviter qu'ils n'offrent une porte d'entrée aux mouvements sectaires. Moi qui suis vieux, je me demande qui aurait pensé il y a trente ans qu'on parlerait de salons « bien-être » et de dérives sectaires associées ! Le monde change.

Je vous remercie de l'avoir souligné, la Miviludes est vigilante. Elle accomplit un travail de fond, notamment avec les associations d'aide aux victimes. Lorsqu'on porte à sa connaissance un doute sérieux quant à la nature réelle d'une manifestation, elle prévient les ordres professionnels concernés et leur transmet les signalements. Peut-être n'est-ce pas suffisant.

En outre, la Miviludes met à disposition des organisateurs de salons une affiche d'information et de prévention ; elle se tient à leur disposition pour répondre à leurs interrogations. Elle mène des actions de sensibilisation auprès des collectivités territoriales et des élus locaux, notamment en partenariat avec l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui participe pleinement à cette action. Enfin, dès lors que les salons ou colloques concernés ont un retentissement régional ou national, la Miviludes met en garde les préfectures et les accompagne, comme lors du récent quatrième congrès de médecine intégrative – j'ignore de quoi il s'agit –, qui s'est tenu les 3 et 4 juin à Mont-sous-Vaudrey, dans le Jura.

En effet, il appartient au préfet et aux agences régionales de santé d'engager les démarches de contrôle des exposants et des conférenciers qui participent aux salons de bien-être, afin de vérifier la bonne application de la réglementation en matière de santé, d'hygiène, de sécurité et de protection des consommateurs. Il est important que le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé et de la prévention les sensibilisent à ce problème – dont nous n'avons pas fini de parler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso. Nous sommes plusieurs pièces d'un même puzzle : nous devons absolument nous associer pour lutter contre ce phénomène. Je compte sur le soutien de mes collègues parlementaires pour que nous y prenions toute notre part.

Mme la présidente. La parole est à Mme Estelle Folest.

Mme Estelle Folest. Ma question s'adresse à Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

M. Maxime Minot. Connais pas !

Mme Estelle Folest. Le phénomène sectaire a beaucoup évolué ces vingt dernières années.

M. Fabien Di Filippo. Mais oui ! Il y a beaucoup de sectarisme dans la majorité, surtout chez les Renaissance !

Mme Estelle Folest. Le nombre de victimes est en constante augmentation, comme le montrent les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Autrefois, les sectes recrutaient dans la rue ou frappaient à votre porte. Elles voyaient chaque jour dix ou vingt personnes, ce qui certes était déjà trop. Aujourd'hui, elles recrutent sur les réseaux sociaux et touchent des milliers de personnes par jour. Le changement d'échelle est considérable. En outre, il s'agit souvent de petites structures, des groupes diffus et protéiformes, qu'il est plus difficile d'identifier.

La menace est ainsi bien plus grande et revêt d'autres visages : ceux de gourous 2.0 qui fédèrent autour d'eux des communautés sous emprise. Je pense aux marchands de bonheur qui invitent leurs adeptes à vivre sans boire ni manger ;…

M. Jean-François Coulomme. C'est la Macronie, ça !

Mme Estelle Folest. …aux pseudo-guérisseurs qui incitent leurs victimes à délaisser leur traitement médical contre le cancer au profit de jus de légumes ; à tous les soi-disant coachs en bien-être qui vendent à prix d'or leurs conseils de pacotille.

Face à ces nouvelles menaces, l'action de l'État doit évoluer. La dernière loi permettant de lutter contre les mouvements sectaires, la loi About-Picard, a plus de vingt ans. Elle ne peut répondre totalement à ces nouveaux enjeux.

M. Fabien Di Filippo. Tout à fait !

Mme Estelle Folest. Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont eu lieu il y a quelques jours. Quel bilan en tirez-vous ? Quel plan d'action sera déployé ? Comment la représentation nationale sera-t-elle associée à la lutte contre les dérives sectaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet, qui concerne des dizaines de milliers de familles. Je remercie également l'ensemble de la représentation nationale qui a contribué au succès des assises, également dû à tous ceux qui travaillent dans l'ombre depuis des années dans ce domaine, heureux de se retrouver et de pouvoir élaborer des propositions d'actions concrètes.

Vous l'avez dit, les dérives sectaires ont évolué. On est passé de l'Église de scientologie et des Témoins de Jéhovah, il y a une vingtaine d'années, à des manifestations nouvelles, comme le féminin sacré, les écovillages en autarcie, le crudivorisme, ou d'autres dérives dans le domaine de la santé. Nous devons donc faire évoluer l'action de l'État. Les assises ont abouti à la formulation de propositions fortes – je salue l'action de Mme Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, qui s'est engagée à encadrer les pratiques non conventionnelles de soin, première étape essentielle. Nous travaillons sur un plan d'action qui devra être présenté avant l'été. Dans ce cadre, j'invite les membres de la représentation nationale qui se sont impliqués à venir dans quelques jours assister à la réunion qui se tiendra place Beauvau pour travailler à son déploiement.

Ce plan d'action est construit autour de trois axes : la prévention, avec un lourd travail à mener sur les réseaux sociaux ; l'aide aux victimes ; la poursuite des auteurs. La tâche est importante. Encore une fois, je remercie l'ensemble de la représentation nationale pour le caractère transpartisan des travaux menés pendant les assises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Estelle Folest.

Mme Estelle Folest. Merci pour votre réponse.

M. Pierre Cordier. Nous vous remercions de votre question !

Mme Estelle Folest. Nous serons évidemment à vos côtés. (Mme Maud Petit applaudit.)

Réponse publiée au Journal Officiel du 29 mars 2023.

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les problématiques liées à l'exercice de la voyance et autres activités du même type en France. Depuis le 1er mars 1994 et l'abrogation de l'article R. 34-7 de l'ancien code pénal, l'activité commerciale de la voyance s'exerce librement, sans qu'aucune réglementation ne vienne l'encadrer. Ainsi, quiconque peut développer une activité de voyance et autres pratiques relevant de ce qu'il convient de nommer les parasciences, sans contraintes spécifiques. Selon l'Institut national des arts divinatoires (INAD), 100 000 personnes exerceraient cette activité en France, pour un chiffre d'affaires estimé à entre 3 et 4 milliards d'euros par an. La consommation de ces services est loin d'être un phénomène marginal en France et tend même à s'accroître depuis plusieurs années. Selon une étude IFOP de décembre 2020, un Français sur quatre déclare avoir déjà eu recours aux services d'un voyant au cours de sa vie. Toujours selon cette même étude, 58 % des Français déclarent croire à au moins une des disciplines des parasciences. C'est 11 points de plus chez les 18-24 ans, à 69 %. Entre 1986 et 2020, le taux de consultation d'un voyant a augmenté de 5 points. Plusieurs millions de consultations seraient ainsi réalisées chaque année en France. Si tous ceux qui exercent cette activité n'enfreignent pas la loi - et pour une partie d'entre eux, travaillent à lutter contre les pratiques illégales -, les cas d'abus ou d'escroquerie restent répandus, selon l'INAD. S'il ne nous appartient pas de porter un jugement sur une croyance, au nom de la liberté de conscience, il convient cependant d'agir contre les pratiques trompeuses et les escroqueries. Les dispositions du droit sanctionnent déjà ces pratiques, mais en l'absence d'un cadre spécifique, elles apparaissent insuffisantes pour lutter efficacement contre ces agissements et se prémunir de préjudices financiers et psychologiques. M. le député attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur le fait que cette activité attire notablement des personnes en situation de fragilité, plus susceptibles d'être victimes d'un phénomène de dépendance, d'emprise, voire dans certains cas de dérives sectaires. Aussi, il souhaite connaître sa position face à cette situation ainsi que sur la proposition de mettre en place un contrôle spécifique sur ces activités, aux fins de lutter contre les pratiques illégales et de protéger les consommateurs, particulièrement ceux en situation de fragilité.

Réponse publiée au Journal Officiel du 27 juin 2023.

En premier lieu, conformément au principe de laïcité, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant de dénoncer systématiquement les dérives sectaires et de lutter contre elles. Elle s'intéresse de ce fait aux atteintes pouvant être portées, par tout groupe ou tout individu, à l'ordre public, aux lois et aux règlements, aux libertés fondamentales et à la sécurité ou à l'intégrité des personnes par la mise en œuvre de techniques de sujétion, de pressions ou de menaces, ou par des pratiques favorisant l'emprise mentale et privant les personnes d'une partie de leur libre arbitre. Les discours et les pratiques en matière de médiumnité, de canalisation ou « channeling », la communication privilégiée avec des « entités supérieures » ou des « maîtres ascensionnés » peuvent être propices à une déstabilisation mentale, à une perte de contact avec la réalité, à une rupture avec l'entourage habituel. Le rapport d'activité de la Miviludes pour la période 2013-2014 explique les mécanismes à l'oeuvre et les risques dans ce domaine dans son chapitre consacré au « discours New Age sur Internet et les risques de dérives sectaires » (p. 45-85). Ce rapport est consultable sur le site internet de la Miviludes : www.derives-sectes.gouv.fr. Il en ressort que ce type d'influence est potentiellement dangereux pour des personnes déjà fragilisées et c'est pourquoi il convient de rester particulièrement vigilant. Cela étant précisé, la voyance est une activité légale en France. Elle est néanmoins soumise à plusieurs réglementations, notamment relevant du code de la consommation et du code pénal, même si elles ne lui sont pas spécifiques. Afin de protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour contrôler et sanctionner des faits répréhensibles tels que la publicité mensongère ou les pratiques commerciales douteuses. En outre, en cas de suspicion d'escroquerie ou de toute autre infraction de nature pénale, les citoyens ont la possibilité de saisir le procureur de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux. Vingt-deux ans après l'adoption de la loi About-Picard du 12 juin 2001, je salue la volonté du Gouvernement de redonner une impulsion à la lutte contre le fléau des dérives sectaires. Ce fut l'objet des premières assises nationales des dérives sectaires, qui ont permis de poser la première pierre de la future politique de lutte contre ce phénomène. Oui, l'action de l'État doit s'adapter à l'évolution des dérives sectaires ! Oui, l'État doit sévir face aux individus, ou plutôt aux charlatans, qui cherchent à tirer profit des personnes fragiles, isolées ou malades !

Vendredi 10 mars, à l'issue de ces assises, le Gouvernement a annoncé qu'il encadrerait les pratiques de soin non conventionnelles, comme la naturopathie, la lipolyse et les médecines énergétiques, qui prolifèrent depuis la crise sanitaire. Je me réjouis de cette bonne nouvelle. La santé constitue en effet une porte d'entrée vers les dérives sectaires et un moyen pour de nombreux mouvements d'attirer de nouveaux adeptes.

Dans son dernier rapport, la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dénombre en France près de 4 000 psychothérapeutes autoproclamés, c'est-à-dire n'ayant suivi aucune formation et n'étant inscrits sur aucun registre. Prétextant l'inutilité des traitements conventionnels, le pseudo-praticien demande au patient d'avoir toute confiance en lui, au motif qu'il est le seul à détenir la méthode miracle apte à le guérir. N'importe qui – adolescent, personne vulnérable, personne précaire ou fragilisée par une maladie – peut être victime d'un pseudo-thérapeute.

Notre système de santé connaît déjà une crise profonde : empêchons que s'y ajoute la profusion de ces dérives, car cela jetterait encore davantage de confusion sur l'accès aux soins. Quelles mesures précises seront prises pour lutter contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé, notamment contre ces pratiques de soins non conventionnelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. D'abord, monsieur Valletoux, je vous remercie de votre participation à ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires avec d'autres députés issus des différents groupes qui composent cette assemblée. Ce moment historique a été organisé suite à l'explosion du nombre de signalements de dérives sectaires. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées. Il était donc important que nous puissions nous retrouver.

Votre question concerne plus particulièrement le domaine de la santé, qui est celui dans lequel l'augmentation du nombre de signalements est la plus importante et l'un de ceux pour lesquels nous avons fait les propositions les plus fortes.

La première proposition, que vous avez évoquée, été avancée par la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo : elle a annoncé l'encadrement des pratiques non conventionnelles de soin, qui permettra aux Français de savoir s'ils peuvent consulter un praticien en confiance ou non.

D'autres propositions ont été faites, notamment l'interdiction de la publicité de ces pratiques non conventionnelles de soin pour les maladies graves, la création d'un délit d'incitation à l'arrêt du traitement médical et la possibilité conférée aux agences régionales de santé (ARS) d'interdire d'exercice les thérapeutes déviants.

Ces propositions en matière de santé s'inscrivent dans un plan global qui sera défendu par la Miviludes, dont les moyens seront augmentés de 25 %. Ils seront déployés pour améliorer la prévention, car nous devons alerter les Français pour qu'ils ne s'engagent pas dans ces dérives aussi facilement qu'ils le font actuellement. Un important travail sera mené avec les plateformes de réseaux sociaux et une campagne de communication sera lancée. Nous devrons également accompagner les victimes et les traiter sur tout le territoire national, tandis que les services de la Miviludes sont actuellement centralisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Réponse publiée au Journal Officiel du 15 mars 2023.

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation ubuesque de reprise de construction du projet de basilique à Saint-Pierre-de-Colombier au cœur du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche. S'étendant sur 7 hectares, le projet de centre spirituel Notre-Dame des Neiges prévoit la construction de deux clochers de 50 mètres de haut, d'une passerelle, d'un parc hôtelier et d'une basilique pharaonique pouvant accueillir quelques 3 500 fidèles de la mouvance catholique traditionaliste la « Famille des Missionnaires de Notre Dame » (FMND), tout cela au sein du petit village ardéchois de 400 habitants. En guise de prémices, Mme la députée indique que ce projet de basilique émane de la FMND, organisation religieuse pointée du doigt dans le rapport 2018-2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) comme « sujet d'inquiétude » en raison, entre autres, de « difficultés d'accès aux soins médicaux » ou encore de « culte de la personnalité » à l'encontre du dirigeant. D'ailleurs, prenant acte de l'alerte de la Miviludes et de la démesure du projet, les autorités religieuses hiérarchiques de cette congrégation à savoir le diocèse de Viviers et le Vatican ont censuré la construction telle que prévue pour le premier et, mis sous tutelle la FMND à l'issue de plusieurs visites apostoliques, pour le Saint-Siège. Au-delà de cela, Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre la décision du 29 novembre 2022 prise par le préfet de l'Ardèche abrogeant l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel sa prédécesseure, non seulement suspendait les travaux, mais de surcroît, ordonnait la réalisation d'une étude environnementale. Or la commune, traversée par une rivière, regorge par ailleurs d'une faune et d'une flore variées. C'est d'ailleurs à ce titre que la zone concernée par le projet est classée en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). L'étude environnementale ordonnée en 2020 au milieu d'une bataille médiatique et judiciaire vient tout juste d'être rendue publique par M. le préfet alors qu'elle lui a été réclamée depuis près de 6 semaines. Mais plus grave encore que cette rétention documentaire, il apparaît clairement que le bureau d'étude ayant réalisé le rapport a abaissé artificiellement les impacts résiduels sur les espèces protégées pour, comme l'écrivait M. le préfet dans son courrier à la congrégation religieuse le 7 janvier 2022, « aboutir à un effet nul ou négligeable pour chacune des espèces répertoriées ». En effet, entre le premier rapport du 2 septembre 2021 et celui du 30 mai 2021 les impacts résiduels ont tout simplement « disparu » sans qu'une seule nouvelle mesure d'évitement ou de réduction ne puisse le justifier. Or cette « disparition » n'est pas anodine puisqu'elle permet au pétitionnaire de s'éviter le dépôt d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées que M. le préfet n'aurait pu lui délivrer. En d'autres termes, en faisant disparaître opportunément les impacts résiduels sur les espèces protégées, le projet de complexe religieux pouvait aboutir. Enfin, Mme la députée rappelle l'attachement de M. le ministre aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » issue du gouvernement de M. le ministre lors de la précédente législature. Premièrement, en son article 19, ladite loi dispose que : « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention (...) s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution » ; (...) « 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Dans la même veine, citant la loi de 1905, l'article 68 de la loi susvisée énonce en ces termes que: « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public ». Ainsi, elle lui demande s'il ne semble pas incohérent à M. le ministre de permettre à une association cultuelle dont les donations sont déductibles d'impôts, de construire un centre spirituel jugé démesuré, dont l'impact sur la biodiversité dans un Parc naturel régional n'est manifestement pas négligeable et surtout dont les pratiques sont qualifiées d'inquiétantes par la Miviludes pour les nombreux motifs susmentionnés. Elle lui demande s'il considère que le harcèlement financier ou l'entrave volontaire à l'accès aux soins médicaux sont en accord avec le respect de l'ordre public et s'il en aurait-il été de même s'il s'agissait d'un projet cultuel musulman. Elle souhaiterait savoir comment une partie des travaux a pu reprendre sans une connaissance par tous les acteurs (parc naturel régional, collectifs, habitants) de l'étude d'impact environnemental et quel est le rôle tenu par l'État dans cette situation pour le moins singulière. Dans un souci de transparence, elle demande si le courrier de M. le préfet de l'Ardèche adressé le 7 janvier 2022 à la Famille Missionnaire de Notre-Dame peut être communiqué.

Réponse publiée dans le Journal officiel du 12 mars 2024.

La « Famille des missionnaires de Notre-Dame » (FMND) est une communauté religieuse qui existe depuis les années 1970 dans le diocèse de Viviers avec l'accord des évêques successifs. Elle a sollicité le statut de congrégation légalement reconnue, reconnaissance qu'elle a obtenue par décret du 24 juin 2008. Ainsi, l'Evêque du diocèse de Viviers a approuvé cette démarche en certifiant son appartenance à l'Église catholique. Dès lors, elle est soumise aux contrôles spécifiques à l'Église catholique, notamment ceux de la congrégation romaine pour les instituts de vie consacrée et les sociétés de vie apostolique. En 2019, elle a fait l'objet d'une visite canonique, qui a mis en lumière « des difficultés préoccupantes » concernant principalement « l'exercice de l'autorité et l'obéissance ». Cela a justifié la nomination, en 2022, d'un assistant apostolique afin de revoir notamment, en lien étroit avec l'Evêque, les constitutions de la communauté. À cette même époque, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), sans faire état de plaintes, a été questionnée et a reçu trois témoignages concernant la FMND. Depuis, une enquête judiciaire du procureur de la République de Privas est en cours. Concernant le projet de construction d'une basilique sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche), le maire a délivré, le 12 décembre 2018, un permis de construire pour un projet comprenant un lieu de culte d'une capacité d'accueil de 3 500 personnes, un bâtiment d'accueil, une aire de dépose des pèlerins et une passerelle qui enjambe la rivière Bourges. Le maître d'ouvrage est la Famille missionnaire Notre-Dame (FMND). Sur la base de ce permis de construire, les travaux ont débuté en 2019. Le 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par les opposants contre le permis de construire en mai 2021. De son côté, la préfète de l'Ardèche a, par un arrêté préfectoral du 15 octobre 2020, mis la FMND en demeure de « régulariser la situation administrative du projet de construction du site Notre-Dame-des-Neiges à Saint-Pierre-de-Colombier, en déposant, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, une demande de dérogation à la protection des espèces protégées, sauf à démontrer au travers d'une étude environnementale complémentaire l'absence de tout impact résiduel significatif sur les espèces protégées présentes sur le site ». Cet arrêté a suspendu les travaux le temps de la réalisation de cette étude complémentaire. Pour la réalisation de cette étude environnementale, la FMND a missionné un bureau d'études qui a produit l'étude environnementale en septembre 2021. Cette étude a fait l'objet d'échanges et de demandes complémentaires de la part de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition Ecologique et de la préfecture pour examiner l'éventuel impact sur les espèces protégées. Après analyse des derniers documents transmis le 31 avril 2022, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a conclu à l'absence d'incidence et un arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 a donc autorisé la reprise des travaux. Il ressort de ces éléments que l'ensemble des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement ont été respectées et que l'enquête environnementale, demandée à la FMND, a été prise en compte par les services de l'État. En outre, les recours en annulation du permis de construire ont été rejetés. Par une nouvelle ordonnance en référé rendue le 6 novembre dernier le tribunal judiciaire de Privas a toutefois ordonné la suspension des travaux et la conduite d'une évaluation du risque encouru par l'une espèce protégée, la FMND devant choisir en accord avec la préfecture un organisme extérieur pour conduire cette évaluation. La préfète de l'Ardèche continuera de suivre ce dossier avec toutes les parties prenantes, en exerçant les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Cet article, sans interdire le dispositif d'instruction en famille, introduit 4 critères d'octroi de ce dispositif pédagogique qui était autrefois ouvert à toutes et tous sur simple déclaration. Cette rentrée scolaire 2022 / 2023 est la première qui voit la mise en place effective de ces 4 critères. Malgré les propos de M. Blanquer, son prédécesseur, qui se voulaient rassurants sur le maintien de l'instruction en famille pour les familles qui le désirent, les associations nous interpellent sur les refus massifs enregistrés depuis cet été. Au sein d'une même fratrie, un enfant se voit octroyer la possibilité de continuer l'instruction en famille quand le second se voit refusé le dispositif. Par ailleurs, Mme la députée constate des taux de refus différents selon les académies ce qui engendre une rupture d'égalité selon les lieux de résidence des familles. Ces dernières ont les plus grandes difficultés à obtenir des rendez-vous auprès des rectorats pour plaider leur cause. Mme la députée regrette aussi la volonté de certaines familles de « retirer » leurs enfants du système scolaire public en les scolarisant de facto dans des structures privées hors contrat, ce qui pourrait générer l'effet inverse de l'objectif poursuivi par l'article 49, en créant de nouveaux séparatismes selon le type d'établissement les recevant. La MIVILUDES, dans son dernier rapport, alerte notamment sur les dérives observées dans les écoles hors contrat de type Steiner-Waldorf. Rappelant son attachement à l'éducation nationale, assurant comme service public sur tout le territoire un accès aux savoirs, à l'instruction et à l'émancipation des enfants pour en faire des citoyens éclairés, Mme la députée constate que l'article 49 met à mal la liberté pédagogique des familles et crée une différenciation territoriale et sociale. En conclusion et compte tenu des éléments apportés, elle l'interroge sur les éventuelles évolutions législatives envisagées vis-à-vis de l'article 49 de la « loi séparatisme ».

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 25 avril 2023.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des signalements pour dérives sectaires auprès de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). D'après son rapport annuel du 3 novembre 2022, la Miviludes fait en effet état d'une hausse de 33,6 % de ces signalements et de 86 % depuis 2015. Beaucoup de ces signalements concernent le domaine médical, où de nombreux « gourous » ou autres promettent via des thérapies alternatives et dangereuse de guérir les maladies graves. Cela se traduit par des pratiques médicales dangereuses, des abandons de soins et des demandes extravagantes de paiements pour ces « remèdes alternatifs ». Ces dérives prennent leur origine dans la grande détresse sociale et en matière de santé mentale qu'a représenté la pandémie de la covid-19 et se propagent via des réseaux sociaux difficilement surveillés par les pouvoirs publics du fait d'une inadéquation de leurs moyens au regard de la croissance exponentielle de ces dérives sur ces mêmes réseaux. Les systèmes financiers pyramidaux font également l'objet de signalements accrus, avec des promesses de gains irréalistes et de faire fortune rapidement. Ainsi, 173 signalements concernent le développement personnel dont 54 % sur le coaching. 86 concernent la vente multi-niveaux. Ici aussi, ces pratiques prospèrent et se développent via les réseaux sociaux. Cette situation est d'autant plus regrettable que la Miviludes a fait l'objet d'un quasi abandon depuis 2018. Son rattachement en octobre 2019 au Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a été mal vécu par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires, de même que le non remplacement de son président en 2018 accompagné d'une réduction des effectifs et un déménagement des locaux. Ces atermoiements ont fait perdre beaucoup de temps à la lutte contre les dérives sectaires. Mme la députée s'interroge sur la pertinence de convoquer des assises et recourir à un numéro vert sans déployer des moyens supplémentaires. elle demande comment le Gouvernement compte mettre les plateformes numériques hébergeant ces auteurs de dérives sectaires face à leurs responsabilités en supprimant rapidement ces contenus. Certaines de ces dérives étant pratiquées par des associations cachant leurs réelles intentions, Mme la députée demande par quels moyens le Gouvernement compte renforcer l'information auprès des collectivités territoriales afin qu'elles puissent faire preuve d'une vigilance accrue. Enfin, elle demande par quels moyens le Gouvernement compte renforcer l'action des associations de prévention et d'accompagnement des victimes de dérives sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 27 juin 2023.

Les dérives sectaires menacent les libertés fondamentales. La détermination du Gouvernement à lutter contre ces dérives a toujours été pleine et entière. Depuis son rattachement au Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES a conservé l'intégralité de ses compétences en matière d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, comme en matière de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes. Son rapprochement du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation et de la mutualisation des moyens, de renforcer les services sur des sujets communs et d'assurer un meilleur maillage territorial grâce à des relations privilégiées avec les préfectures. Au sein du Gouvernement, la lutte contre les dérives sectaires est aujourd'hui incarnée par la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté qui souhaite fermement redynamiser et renforcer l'efficacité de cette politique publique. Le lancement de la première édition des Assises nationales de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires illustre cette volonté. Organisées les 9 et 10 mars 2023, ces Assises ont réuni des partenaires institutionnels interministériels, des membres du Parlement français, des représentants du monde associatif, ainsi que des acteurs européens et internationaux. Tous les acteurs ont ainsi été mobilisés afin de prendre des engagements fermes. Les travaux seront conduits par des commissions qui ont vocation à être pérennisées au-delà des Assises. Les réflexions permettent d'envisager la lutte contre les dérives sectaires sous différents angles, qu'il s'agisse du service rendu à l'usager ou du renforcement des moyens la MIVILUDES. La récente nomination de Monsieur Donatien Le Vaillant, haut-fonctionnaire et magistrat, à la tête de la MIVILUDES, permettra également de donner une nouvelle impulsion à cette politique publique à part entière.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux. Le récent rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui a déjà été évoqué montre que les saisines ont atteint un triste record en 2021.

Force est de constater que le phénomène des dérives sectaires demeure plus que jamais prégnant en France : il n'épargne aucun territoire et touche tous les domaines. Ces dérives sectaires isolent, ruinent, blessent et parfois tuent.

La crise sanitaire inédite que nous avons traversée a favorisé l'émergence de nouvelles mouvances et d'individus souhaitant tirer profit des personnes isolées, malades ou qui ont perdu leurs repères. Les dérives liées à la santé, notamment, doivent nous inquiéter.

Au pays de Pasteur, de Laennec, de Paré, de Charcot, de Bichat, et de tant d'autres, les gourous et autres charlatans prolifèrent. C'est un danger majeur en termes de santé et de sécurité publique, un danger vital ! Il est inconcevable de laisser proliférer ces pseudo-thérapeutes de malheur qui mettent en péril tant de vies !

En 2015, à l'initiative de son ancien président, Serge Blisko, la Miviludes avait signé un protocole avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. Il faut sans doute aller plus loin dans l'implication des ordres professionnels en matière de lutte contre le charlatanisme et les dérives sectaires.

Pendant plusieurs années, la Miviludes n'était plus une priorité. Grâce notamment au travail du ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, que je tiens à saluer, le Président de la République et le Gouvernement ont renforcé les moyens de cet organisme essentiel pour lutter contre l'ensemble de ces dérives sectaires.

Il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous, d'abord, nous indiquer comment le Gouvernement compte renforcer son action, quelles initiatives il promouvra et selon quel calendrier ?

Ensuite, concernant les dérives liées à la santé, comment renforcer les contrôles et comment permettre une coopération efficace entre tous les acteurs concernés ainsi qu'une meilleure information du public, laquelle est essentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. J'ai répondu en partie à votre question en répondant à celle d'Olivier Falorni. Effectivement, de nouvelles formes d'emprise se développent qui sont sans doute en partie liées au covid, notamment en raison de l'isolement d'un certain nombre de nos concitoyens et de la remise en cause de manière plus systématique du fait scientifique.

Certains responsables du Rassemblement national m'ont accusée de nazisme et ont prétendu que je voulais instaurer un « ministère de la vérité » parce que j'ai affirmé que faire un signalement quand quelqu'un dérive vers ces formes de séparatisme était « un geste qui sauve ». En 2021, une femme est décédée suite à vingt et un jours de jeûne hydrique.

M. Olivier Falorni. Eh oui !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. D'autres personnes sont décédées après avoir arrêté une chimiothérapie pour la remplacer par des jus de légumes ou du respirianisme.

M. Olivier Falorni. C'est criminel !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État . Voilà quelle est la réalité.

Chacun a le droit de penser ce qu'il veut ; il n'y a pas et il n'y aura pas de délit de complotisme. Cependant nous devons savoir que c'est très souvent le complotisme qui est à l'origine de l'entrée dans ces dérives sectaires.

Je l'ai dit, pour la première fois, des assises des dérives sectaires et du complotisme se tiendront l'an prochain. Nous avons déjà fait retirer à Doctolib 6 000 références de pseudo-naturopathes qui n'étaient pas agréés par le ministère de la santé. Nous poursuivons ce travail au quotidien pour identifier ceux qui, parmi les différents praticiens, sont des charlatans. Nous continuerons avec l'aide de la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades) créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui accomplit un travail d'enquête extraordinaire sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 9 novembre 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, le séparatisme est un danger majeur pour notre République : le séparatisme islamiste bien sûr, mais aussi le séparatisme sectaire. À cet égard, le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui vient d'être publié doit tous nous alerter : les signalements de dérives sectaires ont augmenté de 33 % en un an !

Ces signalements concernent ce que j'appelle les empires de l'emprise, c'est-à-dire des sectes multinationales qui sont de véritables États dans l'État, à l'instar de la scientologie, et qui ne cessent de développer, en France comme ailleurs, leur vaste entreprise d'asservissement mental et financier. Mais on observe également une prolifération de groupuscules conspirationnistes à la tête desquels se trouvent des gourous ubérisés qui recrutent leurs victimes sur les réseaux sociaux et ciblent, depuis la pandémie, les domaines de la santé et du bien-être.

Dans tous les cas, les conséquences sont les mêmes : escroqueries, abus sexuels, traumatismes psychologiques et parfois même décès. Car lorsque ces « gourous 2.0 » incitent, par exemple, à remplacer la chimiothérapie par des jus de légumes ou à se nourrir uniquement d'air et de lumière – je n'invente rien !, alors, oui, on peut véritablement parler de criminalité.

Madame la secrétaire d'État, je vous sais attentive à cette question. Qu'entendez-vous faire contre le séparatisme sectaire qui bafoue les valeurs de notre République et s'attaque aux plus vulnérables de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR-NUPES.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté. Le rapport de la Miviludes a en effet mis en lumière une évolution inquiétante des dérives sectaires. Sur le plan quantitatif, d'abord, puisque le nombre des signalements s'élève à 4 000 – et il s'agit, on le sait, de la partie émergée de l'iceberg, la plupart des faits passant sous les radars –, soit une augmentation de 33 % en un an et de 86 % sur les six dernières années.

Mais l'évolution des modalités de l'emprise est tout aussi inquiétante. Outre les multinationales, qui continuent d'être scrutées par la Miviludes et le ministère de l'intérieur – je pense notamment aux Témoins de Jéhovah et à la scientologie, qui a été condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et escroquerie en bande organisée –, sévissent tout un tas de « gourous 2.0 », qui sont sans doute plus difficiles à suivre et qui nous imposent de faire évoluer nos modalités d'action.

Ainsi, des assises des dérives sectaires et du complotisme seront organisées – c'est une première – au début de l'année prochaine ; elles réuniront l'ensemble des acteurs concernés autour de la table, non seulement pour qu'ils s'écoutent mais aussi pour élaborer un véritable plan d'action.

M. Charles Sitzenstuhl. C'est courageux !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. Il s'agit de réfléchir à la manière dont sont faits les signalements et dont sont découvertes et accompagnées les personnes concernées, qui sont pour la plupart sous emprise physique, psychologique ou financière.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées lors de l'installation de l'Église de scientologie à Saint-Denis, nous devrons éventuellement nous interroger sur la nécessité de faire évoluer la législation afin de nous doter de l'ensemble des outils nécessaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 9 novembre 2022.

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'essor des dérives sectaires en ligne. Les récentes crises sanitaires et écologiques plongent plusieurs des concitoyennes et concitoyens dans une peur grandissante de l'avenir et accroissent le sentiment de dépossession de soi. Dans ce contexte, de nombreux groupements ou individus exploitent ces craintes. Ils assoient ainsi leur emprise mentale et, parfois, physique. Si le vocabulaire actuel des dérives sectaires tend à éliminer le lexique religieux, c'est pour y substituer des expressions pseudo-scientifiques fondées sur des dogmes ou des spiritualités - tout en bâtissant un écosystème numérique partagé avec des intégristes religieux fascistes, à l'image de la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X. Ce phénomène n'est bien entendu pas nouveau. Il a fait l'objet de rapports parlementaires et de lois, il est traité en commissions et relève d'un travail incessant et quotidien de la Miviludes ou des associations d'aides aux victimes de ces dérives (UNADFI, GEMPPI et tant d'autres). Cependant, les outils des dérives sectaires sont en train de muter au rythme de la numérisation, compliquant l'application de l'article 223-15-2 du code pénal. Désormais, le gourou, en étant doté d'une caméra et d'une connexion internet, dispose d'une audience conséquente, de plusieurs milliers voire de centaines de milliers « d'adeptes » devenus des abonnés. L'absence de groupe physique et de lieu de réunion complique l'identification des dérives par les familles de victimes ou les associations. Le basculement vers une e-médecine, hébergée par des plateformes comme Doctolib ou Medoucine où regorgent « naturopathes », « exorcistes », « mediums » ou « thérapistes quantiques », alimente ce phénomène. La lutte contre les pratiques sectaires se retrouve déléguée à des opérateurs privés et donc tributaire des croyances personnelles et des moyens attribués par leurs actionnaires et dirigeants. Les abus de faiblesse sont alors plus difficilement détectables : les ressources financières proviennent avant tout de la monétisation de vidéos, de la vente de programmes divers et variés ou de matériel en tout genre (extracteur de jus, huiles essentielles « maison » ...) ne demandant pas d'investissement conséquent de la part de l'adepte. Les conseils « bien être » dispensés par ces individus frôlent souvent l'exercice illégal de la médecine et placent les adeptes dans un parcours de soin dangereux. Ceux-ci sont régulièrement affaiblis, rendus malades, blessés ou en danger de mort. Le résultat sur les victimes et la société tout entière est délétère : endoctrinement favorisé par les « tunnels » des algorithmes de plateforme vidéo, arrêt éventuels de traitements, perte de confiance dans les institutions médicales et scientifiques, isolement au sein des structures familiales. Les « adeptes-abonnés » forment une communauté soudée, sans aucun lien physique avec le gourou, qu'ils sont pourtant prêts à défendre avec acharnement dans des « raids numériques » visant toute personne critiquant leur dirigeant. Face à l'importance de ce phénomène, qui engendre une augmentation sensible des saisines de la Miviludes en la matière, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens prévus pour lutter contre ces nouvelles formes de dérives sectaires sur internet, tant de manière préventive que répressive. La Miviludes disposera d'une rallonge budgétaire permettant d'assurer une lutte permanente sur internet, en lien avec les autres ministères concernés et à combien s'élèvera-t-elle le cas échéant ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un nouvel arsenal législatif pour lutter contre les « cyber-gourous » ? Comment compte-t-il agir pour cesser le remboursement par les mutuelles ou le financement par le compte CPF de « coaching de vie », « naturopathie », « réflexologie » ou autres pratiques dites « alternatives » ? Facilitera-t-il les possibilités de démonétisation contrainte de vidéos aux propos engageant une dérive sectaire ? Enfin, si les termes relatifs aux médecins et à la médecine sont encadrés, il lui demande s'il est prévu d'encadrer ou d'interdire les termes relatifs à la « thérapie » lorsque ceux-ci ne sont pas du ressort de la médecine.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 28 mars 2023.

Dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui demeure marqué par de fortes instabilités sociales et économiques, la MIVILUDES fait face à un accroissement de son activité (4020 saisines en 2021) et à une mutation du phénomène sectaire. Alors que ce dernier a longtemps été le fruit de l'action prédatrice de groupes structurés et identifiés, les nouvelles technologies ont permis à une nébuleuse de charlatans de développer leurs propres dogmes, communautés et commerces de remèdes miracles en tout genre. La Mission interministérielle maintient une vigilance maximale sur le sujet, conformément aux attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002. Pour ce faire, l'intégration de la MIVILUDES au sein du SG-CIPDR, et plus globalement du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a marqué un important renouvellement de sa coopération avec des services de l'Etat impliqués au premier plan dans la lutte contre les dérives sectaires. La MIVILUDES ne disposant pas de pouvoirs d'enquête, il est important qu'elle puisse coupler sa riche expertise acquise au cours des vingt dernières années à des informations fiables sur la réalité du terrain. Elle les obtient alors indirectement par les services de police (SCRT et CAIMADES) et de gendarmerie (GNVLDS, SDAO, PJGN, SCRC). De surcroît, la Mission interministérielle a été dotée de moyens sensiblement accrus, ce qui a ainsi permis le lancement en 2021 d'un appel à projets d'un million d'euros pour financer des initiatives nationales et locales. Par ce dispositif, la MIVILUDES entend endiguer ces nouvelles formes de dérives sectaires. Renouvelé en 2022, il permettra de mobiliser de nombreux acteurs associatifs et universitaires pour maximiser l'impact de la Mission interministérielle et faciliter la répression contre les « cyber-gourous ». A cet égard, l'abus de faiblesse prévu par l'article 223-15-2 du code pénal n'est pas la seule infraction qui peut être retenue contre les agissements en ligne de ces individus. Pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal de la médecine, diffamation ou infractions fiscales sont autant d'incriminations qui peuvent trouver à s'appliquer. Similairement, le code de procédure pénale prévoit déjà des techniques d'enquête adaptées à internet, en encadrant les investigations sous pseudonymes aux articles 230-46 et suivants. La mobilisation contre les dérives sectaires doit impliquer tous les partenaires possibles, y compris ceux du secteur privé. En ce sens, la MIVILUDES est disposée à échanger avec toutes les plateformes numériques qui peuvent être amenées, malgré elles, à mettre en avant des individus responsables de dérives sectaires. C'est dans cette optique qu'ont eu lieu plusieurs réunions avec le site Doctolib et que des propositions d'encadrement ont pu être discutées. A ce jour, la MIVILUDES n'a pas encore eu d'échanges similaires avec les plateformes hébergeant des vidéos véhiculant une dynamique sectaire. Pour autant, la Mission interministérielle se tient évidemment prête à débattre de ces enjeux avec tous les partenaires concernés, notamment de la question de la démonétisation des vidéos. Une telle mesure ne serait alors concevable que de manière très encadrée et proportionnée, dans un strict respect de la liberté de conscience et d'expression. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer entend l'enjeu relatif au remboursement par les mutuelles et au financement par le CPF des pratiques dites « alternatives ». Toutefois, il revient au ministère de la Santé et de la Prévention, seul compétent en la matière, d'envisager la possibilité d'un arrêt de tels remboursements et financements. La MIVILUDES est particulièrement investie dans la lutte contre les dérives sectaires observées dans le cadre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, qui ne cessent de croitre. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer conçoit donc l'importance de l'encadrement des termes relatifs à la « thérapie » lorsque ceux-ci ne sont pas du ressort de la médecine. Néanmoins, c'est également au ministère de la Santé et de la Prévention qu'il revient d'envisager cette question, celle-ci ne faisant pas partie des attributions dévolues à la MIVILUDES. Enfin, des assises nationales dédiées aux dérives sectaires ont été organisées les 9 et 10 mars 2023, sous le patronage de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté, afin de renforcer encore la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 avril 2022.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) enregistre de nombreuses interrogations portant sur le sujet des ventes multi niveaux. Toutefois toutes les situations ne relèvent pas systématiquement d'une situation de nature sectaire et la frontière est parfois ténue entre la délinquance astucieuse, l'escroquerie en bande organisée et l'abus de faiblesse. C'est à partir de l'analyse de témoignages, et sur la base de critères très spécifiques, disponibles sur le site internet de la MIVILUDES, que cette dernière émet des suspicions sur le caractère sectaire ou non d'une situation. Il est par ailleurs important de rappeler que seul le procureur de la République, en charge d'une enquête, est habilité à qualifier une situation et à déterminer si l'on est en présence d'une dérive de nature sectaire, sur la base de l'article 223-15-2 du code pénal, qui définit l'abus de faiblesse et, en particulier, l'emprise mentale. Dans certains systèmes de vente multi-niveaux, la vente de produits ou prestations est un prétexte pour déguiser un système pyramidal, car ce n'est pas tant la vente de produits ou de prestations qui est importante mais, plutôt, le développement du réseau, qui permet à l'entreprise non seulement, de collecter de grosses sommes d'argent mais, également, des données personnelles, en un espace-temps limité. Le système pyramidal est illégal en France, il s'agit d'un réseau commercial factice. En revanche, la vente multi niveau, qui repose sur une activité de vente directe au consommateur (cf. rapport MIVILUDES 2017, page 40 co-écrit avec la Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes), est autorisée. En matière de prévention, la MIVILUDES s'appuie sur son réseau de partenaires institutionnels pour alerter les citoyens et, en particulier, les jeunes. Un partenariat avec l'Autorité des Marchés financiers (AMF) a permis d'avancer sur le développement inquiétant de ces sociétés internationales qui ciblent tout particulièrement les jeunes gens (16-25 ans). Un exemple : ce communiqué de presse, publié par l'AMF, en avril 2019, afin de mettre en garde le public à l'encontre de la société Kuvera réalisant la promotion du trading en ligne auprès du jeune public, qui a été relayé sur le site Internet de la MIVILUDES. En ce qui concerne l'éducation nationale, une alerte a été lancée au niveau du réseau des acteurs de la prévention du phénomène sectaire au sein des rectorats, notamment auprès des conseillers des recteurs mais, également, auprès de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Une information a également été diffusée auprès des acteurs de la formation en charge de l'apprentissage. La presse constitue par ailleurs un relai important pour la MIVILUDES, en ce qu'elle permet de cibler un public plus large. A titre d'exemple, outre un article du Monde, daté du 6 novembre 2019 et intitulé « Marketing multi niveaux : Les signalements à la Miviludes mettent en évidence une évolution très inquiétante », une émission a été diffusée sur France Inter, dans le cadre de l'émission « Secrets d'info », le 21 novembre 2020 : « Quand le trading en ligne vire au cauchemar ». Cette émission a par la suite été rediffusée en avril 2021 « Trading en ligne : un piège pour les étudiants ». Enfin, la MIVILUDES consacre un article à ce phénomène, intitulé « Vente multi-niveaux : nouveaux risques », dans la deuxième partie de son rapport « Observation du risque sectaire », page 92.

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du renouvellement par la commission de certification de France compétences des titres professionnels pour les praticiens de shiatsu. M. le député a été contacté par les représentants en région Occitanie du syndicat professionnel du shiatsu (SPS), qui s'inquiètent que cette pratique médicale alternative n'apparaisse plus au titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP). Après un premier refus en juin 2020, le SPS a retravaillé son dossier de renouvellement en tenant compte des critères établis par France compétences. Il a dénoncé toutefois que ce jeune organisme ait perdu sa tâche de prospective et de conseil au service de leur profession, sachant qu'à l'heure actuelle, celle-ci est dépourvue de branche professionnelle. Suite à un nouveau refus, dont le SPS a pris connaissance en mars 2021, le syndicat avance un certain nombre de problèmes, tant sur la forme que sur le fond. Au-delà du manque d'accompagnement pointé ci-dessus, l'organisation syndicale explique que « lorsque qu'un refus est notifié, l'organisme n'a comme unique possibilité que de refaire sa copie sans avoir forcément tous les éléments à sa disposition pour l'améliorer ». Sur le fond, le SPS s'interroge sur le fait que France compétences aurait outrepassé ses prérogatives, et accuse l'organisme d'avoir interprété ou extrapolé des textes législatifs à sa guise. Au lieu de soutenir l'émergence des quelque 2 500 praticiens de shiatsu, France compétences tendrait à remettre en cause leur existence et la pérennité des organismes de formation rattachés. Pourtant, le SPS défend la qualité de son dossier, reconnu par l'instructrice ainsi que par un audit complémentaire. Il souligne le rôle d'un syndicat professionnel qui, depuis dix ans, travaille à donner un cadre au métier : code de déontologie, partenariat avec la Miviludes, charte de l'adhérent et pour le respect des règles administratives (RGPD, médiation, facturation). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, et tenant compte du fait que le shiatsu constitue au Japon notamment une médecine complémentaire reconnue dès 1955 par le ministère de la santé, il l'appelle donc à se pencher sur ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit renouvelé le titre professionnel RNCP des praticiens de shiatsu.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 26 avril 2022.

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine de procédures pénales impliquant un contexte sectaire établie en cours d'instruction ou en enquête préliminaire), d'information du public et d'aide aux victimes (un Français sur cinq aurait été confronté à une difficulté d'ordre sectaire). Dans un avis n° S2017-1611 du 23 mai 2017, la Cour des comptes recommandait le rattachement de la structure au ministère de l'intérieur afin de se concentrer « sur ses interventions plus récentes dans la lutte contre les processus de radicalisation violente » et d'exercer ses misions avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Dans le prolongement de cet avis, le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 organise ce rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur. Or ces changements ont largement modifié l'organisation de cette mission et contribuent à ce que son budget et le nombre de ses fonctionnaires soient concrètement réduits. En réduisant encore et encore le budget de cette mission, sa charge de travail et son champ d'action vont nécessairement diminuer (sur son site, le dernier rapport annuel date de 2016-2017) : ce qui risque de nuire à la qualité de la lutte contre les dérives sectaires. Par ailleurs, ce rattachement au ministère de l'intérieur et ce nouveau déménagement dans les locaux du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risquent d'empêcher la conservation du caractère transversal de la mission. Enfin, si le travail sur les phénomènes de radicalisation est essentiel, il ne peut se faire aux dépens de celui sur les dérives sectaires. L'intégration de la Miviludes au sein d'un organisme spécialisé dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation risquerait d'aller dans ce sens. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la lutte contre les dérives sectaires.

Réponse publiée au Journal Officiel du 9 février 2021.

Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ; de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences. Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de leurs missions, notamment d'un accès à l'ensemble des dossiers et des archives relatifs à leurs activités? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse publiée au Journal Officiel du 9 février 2021.

Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ; de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences. Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action d'information du public et d'aide aux victimes. Des actions essentielles dans la lutte contre les dérives sectaires pour un coût annuel de fonctionnement de 113 000 euros et seulement quinze fonctionnaires mobilisés. Cependant, et malgré ce budget plus que raisonnable, celui-ci a été réduit et le nombre de fonctionnaires affectés est presque divisé par deux. Cette diminution du financement va inévitablement engendrer une restructuration de la MIVILUDES puisqu'il sera impossible de supporter la même charge de travail et le même volume d'actions avec beaucoup moins de moyens à disposition. Cela risque donc d'entraîner une augmentation du nombre de victimes et de personnes embrigadées par les sectes. Parmi ces victimes, on retrouve bien souvent des jeunes à la recherche d'idéaux et sans réel sens de l'esprit critique, qui sont une cible privilégiée des gourous qui s'attaquent également aux personnes âgées souffrant de solitude. Ce travail d'observation et de contrôle est d'une importance capitale pour éviter les phénomènes de radicalisation ou d'effet de groupe qui engendrent des problèmes éminemment plus graves pour la société. Enfin, on constate que les dérives sectaires n'ont pas diminué ; on estime à 500 000 le nombre d'adeptes d'un mouvement sectaire et 25 % des français auraient déjà été approchés par les membres d'une secte. Des dérives qui évoluent et qui ont pris de nouvelles formes avec le développement d'internet et des réseaux sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de préserver le financement et les actions de la MIVILUDES.

Réponse publiée au Journal Officiel du 9 février 2021.

Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ; de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences. Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la Miviludes a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation. Son caractère interministériel, lui permettant de coordonner les actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, semblait très adapté aux formes variées de ces dérives. La dimension sécuritaire qu'implique le ministère de l'intérieur, et, plus particulièrement, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), semble plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Par exemple, la Miviludes joue un rôle crucial dans la lutte contre les violences faites aux femmes en alertant sur les dérives sectaires où de nombreuses violences sexuelles sont constatées, mais également en étant vigilante sur la prise en charge hasardeuse des victimes de violences sexuelles. La Miviludes, telle qu'elle existe, a prouvé son efficacité avec un budget pourtant limité et des ressources humaines peu étoffées. En 2018, ce sont 3 000 signalements de mouvements sectaires qui ont été recensés, soit 23 % de plus qu'en 2017 ; la Miviludes semble plus indispensable que jamais. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties quant aux moyens qui lui seront affectés afin qu'aucune victime de dérive sectaire ne soit laissée-pour-compte.

Réponse publiée au Journal Officiel du 17 mars 2020.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Cette nouvelle organisation entrera concrètement en vigueur à la fin du premier trimestre 2020. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la lutte contre les dérives sectaires. La lutte contre les dérives sectaires est un sujet majeur en France puisque le premier rapport d'information porté par un député date de février 1983. Il a été suivi par une commission d'enquête puis par la création d'une structure interministérielle nommée MILS en mai 1996 devenue Miviludes pour Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires en 2002. Depuis plus de 15 ans, la Miviludes n'a cessé de jouer un rôle central dans la lutte contre les mouvements sectaires. Recevant 2 000 signalements par an, elle œuvre au quotidien pour la détection et l'analyse des dérives, et coordonne l'action préventive et répressive avec les pouvoirs publics. Régulièrement, la Miviludes fait d'ailleurs état des saisines dont elle fait l'objet dans des rapports détaillés remis au Premier ministre. Ces phénomènes n'ont cessé de s'amplifier. On dénombre aujourd'hui 200 000 personnes liées à ces groupes, dont 80 000 mineurs sous emprise dans le cercle familial. Au début du mois d'octobre 2019, le Gouvernement a annoncé la réduction des effectifs de la Miviludes et son intégration au sein du linistère de l'intérieur en janvier 2020 alors qu'elle était auparavant placée sous l'autorité du Premier ministre. Aussi, face à l'étendue que représentent le combat anti-sectaire et l'annonce de réorganisation de cet organisme, elle lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion sur ce sujet et comment il envisage le travail de la Miviludes au sein de son ministère.

Réponse publiée au Journal Officiel du 10 mars 2020.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par 3 raisons principales : - en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D132-3 et D132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à 9 agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés.

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment dans le cadre de son rattachement au ministère de l'intérieur. Sa fusion avec le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait peser sur la MIVILUDES le risque très lourd d'une réduction de ses ambitions de prévention des dérives sectaires en les diluant, alors que la radicalisation soulève d'autres ressorts, et revêt des aspects très différents. Alors que la France compte encore 500 groupes sectaires, qu'on estime à 500 000 le nombre d'adeptes et que 60 000 à 80 000 enfants sont élevés dans un contexte sectaire, la fusion telle qu'envisagée par le Gouvernement prévoit de limiter l'effectif MIVILUDES à moins de cinq personnes au lieu des quinze actuellement chargées de lutter contre les sectes. L'absence cette année de circulaire du ministre de l'intérieur pour inviter les préfets à organiser une concertation entre la MIVILUDES, les associations locales et les services sociaux témoigne ainsi d'une réduction des ambitions gouvernementales. Aussi, malgré la réduction des ressources budgétaires de la MIVILUDES, déjà mise en avant par un rapport de la Cour des comptes en 2017, elle l'interroge sur la dé priorisation de l'action antisecte du Gouvernement et sa dilution au profit de la lutte contre la radicalisation qui ne peut être confondue avec l'objectif initial de la MIVILUDES.

Réponse publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'exercices des missions attribuées à la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les mouvements sectaires). Instituée auprès du Premier ministre par décret ministériel du 28 novembre 2002, la MIVILUDES semble connaître depuis de longs mois une baisse d'engagement inquiétante - plus de président depuis octobre 2018, des moyens en forte diminution -, alors même que l'on constate sur le terrain une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays, par exemple avec l'achat récent par l'église de la scientologie d'un immeuble à Saint-Denis pour y installer son siège en France. Une situation qui inquiète vivement les associations et les élus, et questionne fortement sur l'engagement de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il l'interroge sur l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaiterait savoir d'une part quand sera nommé un nouveau président et d'autre part connaître la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.

Réponse publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2019.

Depuis sa création, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Sur ce sujet, la France dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues à l'échelle internationale, qui inspirent nombre de pays partenaires. Pour diriger cette action, le Gouvernement souhaite s'adjoindre les compétences d'une personnalité compétente et reconnue. Le processus de recrutement est en cours. Au-delà des questions de personnes et d'organisation, le Gouvernement souhaite formaliser une nouvelle feuille de route en matière de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci devra s'articuler autour des priorités suivantes : - coordonner l'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, comme le prévoit le décret de création de la MIVILUDES ; - prendre en compte les nouveaux champs d'expansion des dérives sectaires : le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle – sans négliger pour autant les formes plus traditionnelles de dérives sectaires ; - réformer le fonctionnement de la MIVILUDES, avec des instances collégiales mieux définies et une plus grande relation de complémentarité avec les autres organismes publics intervenant dans des domaines connexes.

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de nomination d'un nouveau Président à la MIVILUDES depuis le départ de Serge BLISKO, il y a plus de sept mois. Cette situation semble traduire un intérêt décroissant de l'État quant aux problématiques de sectarisme en France alors que le nombre de signalements auprès de la MIVILUDES, à 2 800 en 2018, constitue un record depuis 6 ans. À ce titre, la suppression du groupe « sectes » à l'Assemblée nationale ou encore la baisse des crédits affectés aux associations, renforcent cette impression. Depuis quelques années, il est évident que c'est l'islamisme radical qui focalise l'attention des pouvoirs publics, ce qui ne peut être critiqué. Cela étant, il apparaît nécessaire de maintenir un niveau élevé de mobilisation face aux sectes, qui sévissent toujours et qui savent s'appuyer sur les réseaux sociaux à dessein. Il souhaiterait donc savoir si une nouvelle nomination est prévue à la présidence de la MIVILUDES et quelle est la stratégie du Gouvernement pour poursuivre la lutte contre le sectarisme.

Réponse publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2019.

Depuis sa création, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Sur ce sujet, la France dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues à l'échelle internationale, qui inspirent nombre de pays partenaires. Pour diriger cette action, le Gouvernement souhaite soit s'adjoindre les compétences d'une personnalité compétente et reconnue, soit procéder à une réorganisation en vue d'une plus grande efficacité. Le processus de réflexion sur ce sujet est en cours. Au-delà des questions de personnes et d'organisation, le Gouvernement souhaite formaliser une nouvelle feuille de route en matière de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci devra s'articuler autour des priorités suivantes : - coordonner l'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, comme le prévoit le décret de création de la MIVILUDES ; - prendre en compte les nouveaux champs d'expansion des dérives sectaires : le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle – sans négliger pour autant les formes plus traditionnelles de dérives sectaires ; - réformer le fonctionnement de la MIVILUDES, avec des instances collégiales mieux définies et une plus grande relation de complémentarité avec les autres organismes publics intervenant dans des domaines connexes.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Milivudes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) au ministère de l'intérieur, prévue au début de l'année 2020. Cette décision suscite de l'inquiétude, cette mission risquant de perdre de ce fait son caractère interministériel. Il est prévu une fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR), alors que les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement. Les agents de la Milivudes ont acquis un savoir-faire dans des domaines variés. Il est à craindre qu'avec ce rattachement, la lutte contre les dérives sectaires ne soit plus observée qu'à travers le prisme de la radicalisation et que plusieurs autres domaines soient passés sous silence : la santé avec les pratiques non conventionnelles, l'éducation, le sport mais aussi la formation professionnelle. Aussi, il lui demande comment sera pris en compte la spécificité des phénomènes sectaires des secteurs non liés au ministère de l'intérieur.

Réponse publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2020.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou Miviludes. Alors que les 3 000 signalements de mouvements sectaires recensés en 2018 traduisent une hausse de 23 % par rapport à 2017, son personnel doit être réduit de 14 à 9 membres. Le 13 décembre 2019, le journal Le Point publiait les propos d'un proche de la Miviludes sur l'importance de conserver ses archives, en prenant l'exemple de la scientologie : « Nous avons les premiers textes de Ron Hubbard, le fondateur de la Scientologie, qui disent en substance que « les handicapés sont un poids pour la société » et qu' « ils ne sont pas indispensables ». Nous avons aussi les questionnaires autrefois soumis aux nouveaux adeptes, leur demandant s'ils avaient fréquenté quelqu'un d'une autre race ou d'une race inférieure ! Ce sont les racines de la Scientologie. Mais on efface l'histoire ». L'existence même de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes fait suite au drame de « l'ordre du temple solaire » lors duquel treize adultes et trois enfants de 2, 4 et 6 ans ont trouvé la mort après absorption de sédatifs, balle dans la tête, puis immolation par le feu au lieu-dit « le trou de l'enfer », dans le Vercors. De tels risques contre la société et contre l'État, devant être surveillés de très près par les services de l'État, elle lui demande si la Miviludes a vocation à être conservée ou supprimée, quelles sont les justifications pour chacune des cinq suppressions de poste, si le site internet de la Miviludes sera maintenu en ligne et mis à jour, et si le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui héritera des archives de la Miviludes, sera compétent pour les exploiter et lutter contre les dérives sectaires.

Réponse publiée au Journal Officiel du 10 mars 2020.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par 3 raisons principales : - en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D132-3 et D132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à 9 agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les associations intervenant auprès des familles exposées à l'emprise sectaires redoutent en effet sa disparition prochaine. L'absence de nomination d'un successeur à son président sortant durant plus d'un an, la réduction de ses effectifs, son placement sous la tutelle du ministère de l'intérieur nourrissent légitimement les craintes des acteurs de terrain qui accompagnent les citoyens français, victimes d'organisations sectaires. Placée sous l'autorité du Premier ministre dès sa création en 2002, la MIVILUDES jouissait d'une reconnaissance internationale, due à la qualité de son travail et à la richesse de son savoir-faire. Sa dimension interministérielle lui permettait d'appréhender les réponses en tous domaines, et non sur le seul volet répressif. Face à l'ampleur du phénomène sectaire en France, dont l'audience est aujourd'hui amplifiée par les réseaux sociaux, il importe de conforter un organisme qui a fait la preuve de son efficacité et qui constitue l'interlocuteur de nombreuses associations d'aide aux victimes implantées sur le territoire national. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de poursuivre l'action de l'État en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 14 janvier 2020.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires. 

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur. La Miviludes relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, dès janvier 2020. Ainsi, trois agents y seront rattachés, quatre retourneront dans leur ministère de détachement et huit personnels administratifs sont à ce jour sans poste pour 2020. La création de la Miviludes et son rattachement au Premier ministre montraient la place importante et transversale des dérives sectaires et des phénomènes d'emprise dans leur prise en charge gouvernementale. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant, c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. La dissolution de la Miviludes, au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, provoque l'incompréhension, voire la colère. Plus de cinq cents sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. C'est pourquoi il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.

Réponse publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. Le phénomène sectaire est une cause suffisamment importante sur le plan de la famille et du lien social pour qu'il soit pris en compte au plus haut niveau et implique la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préparer la dissolution de l'organisme, structure unique au monde et scrutée à l'international pour son efficacité.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 10 mars 2020.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par 3 raisons principales : - en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D132-3 et D132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à 9 agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, semblait très adaptée aux formes variées de ces dérives. Le caractère multiple des champs d'expansion de ces phénomènes (dans le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, ou encore au sein de communautés religieuses établies) requiert la conservation d'une équipe liée aux différentes administrations et services liés à chaque ministère. Par ailleurs, la garantie de neutralité venant d'un service relevant du Premier ministre est très appréciée par les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires, comme le Centre contre les manipulations mentales (CCMM). La dimension sécuritaire qui serait donnée par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) semble infiniment plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Aussi, les associations s'inquiètent de savoir si la confidentialité sera maintenue dans ces nouvelles conditions d'exercice. Le travail qui était mené, parfois portant sur des dérives propres à des communautés réduites et fermées, permettait de mettre en exergue des problématiques sans faire peser de risques sur les victimes qui dénoncent. Cet élément est largement valorisé par les auditions de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne actuellement en cours à l'Assemblée nationale. Ces pratiques, menées par certains médecins mais aussi par des autorités religieuses sont largement méconnues alors qu'elles se produisent dans le pays. La MIVILUDES telle qu'elle existait, avec les moyens supplémentaires attendus et recommandés par la cour des comptes, semble bien être l'instance la plus adaptée pour lutter contre ces tortures, notamment grâce aux informations qu'elle fournit et au traitement des signalements qui lui sont faits. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir sur la décision de transférer les missions de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur pour garantir tous les éléments cités.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 24 décembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur par sa fusion avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel en date du 28 novembre 2002, cette mission mène différentes actions liées au phénomène sectaire. Alors que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs, la Miviludes tient un rôle essentiel, notamment en informant, sensibilisant et formant les citoyens et agents publics. Si l'existence de liens entre la lutte contre ces dérives et les phénomènes d'emprise conduisant à du radicalisme peut justifier la fusion de la Miviludes et du CIPDR, ce rattachement peut être interprété comme un signe de relâchement de la vigilance des pouvoirs publics à l'égard de pratiques dangereuses au sein de notre société. Cela notamment du fait que, rattachée au ministère de l'intérieur et non pas aux services du Premier ministre, la lutte contre les dérives sectaires n'aura plus de caractère transversal ; alors qu'une action concertée des différents ministères s'avère essentielle dans le cadre d'une telle mission. Ce faisant, elle souhaite connaître les moyens et garanties que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans cette nécessaire lutte contre les dérives sectaires.

Réponse publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il lui rappelle que depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation. Or, le Gouvernement a récemment annoncé que la mission serait rattachée au ministère de l'intérieur dès janvier 2020, et intégrée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il lui indique que l'annonce de cette fusion suscite une grande inquiétude pour le devenir de la MIVILUDES qui apporte pourtant, depuis des années, une aide et un soutien aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront mis en place pour protéger les Français des dérives sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 10 mars 2020.

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par 3 raisons principales : - en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D132-3 et D132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à 9 agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.

M. Alain Bruneel interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le projet de rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur ferait perdre à la Miviludes son caractère interministériel généraliste, garant de la mise en œuvre de politiques publiques globales susceptibles de venir en aide et d'accompagner efficacement les familles victimes d'emprise sectaire. Les associations spécialisées craignent également que ce rattachement laisse trop de place au répressif, au détriment de l'accompagnement familial, social, humain et bienveillant des familles victimes d'emprise sectaire. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait pourtant rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. Au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, ce profond bouleversement provoque l'incompréhension voire la colère. Plus de 500 sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. Aussi, il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 24 décembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Depuis 2002, elle a pour objectif d'observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action des pouvoirs publics à leur encontre et informer les citoyens. La restructuration envisagée intégrerait la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur, et plus exactement au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Un certain nombre de citoyens, associations et familles de victimes s'inquiètent de ce qui prendra la suite de la MIVILUDES. Aussi, il lui demande quelles garanties pourraient être apportées pour poursuivre efficacement la lutte contre toutes les dérives sectaires en France.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 26 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, cette structure apporte un appui et une aide essentielle aux collectivités et associations, elle guide l'État dans son action par son expertise. La dilution, voire dissolution, de la Miviludes provoque l'incompréhension et la colère lorsque l'on sait que 90 000 enfants sont victimes de l'emprise des sectes et que 2 000 signalements se font par an. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, elle ne saurait se faire sur l'abandon de l'identification, du signalement et du suivi d'autres menaces que la Miviludes a su répertorier, surveiller et pour lesquelles elle a créé des outils et des appuis aux collectivités et associations. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette fusion et sur ses modalités dans le cas où elle serait maintenue. Elle souhaite aussi être informée des éléments permettant d'assurer que la détection et la lutte contre les dérives sectaires autre que la radicalisation seront assurées dans le nouveau dispositif.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 26 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur les perspectives d'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur et sa fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Cette fusion fait craindre pour le devenir de la MIVILUDES. En effet, le non-remplacement du président de la MIVILUDES depuis plus d'un an, et la baisse sensible des ressources budgétaires de la mission semblent confirmer les craintes de disparition de cette mission si utile depuis des années aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. La prévention et le soutien aux victimes de dérives sectaires ne sauraient être confondus avec la lutte contre la radicalisation. Or c'est bien cette voie que semble avoir choisi le Gouvernement. Aussi, il souhaite en savoir davantage sur le devenir de la MIVILUDES et l'avenir de la lutte contre les dérives sectaires en France.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 Novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Béatrice Descamps alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Au regard des informations relayées par la presse, il semblerait que cette mission interministérielle disparaisse en l'état pour être rattachée au ministère de l'intérieur, en rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette annonce suscite une vague d'inquiétude, en raison la perte évidente du caractère interministériel de la mission, caractère pourtant indispensable pour accomplir dans de bonnes conditions ses travaux quand on sait que les pratiques sectaires couvrent, malheureusement, de très nombreux domaines : éducation, santé, sport. D'autre part, le « rapprochement » avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) fait légitimement craindre que les dérives sectaires soient désormais observées uniquement sous l'angle de la radicalisation, alors même que 500 000 personnes, adultes et enfants, sont aujourd'hui touchées par les phénomènes sectaires. Depuis la création de la MIVILUDES en 2002, le travail accompli est immense et doit se poursuivre. La vigilance est indispensable. L'expertise et le soutien qu'elle apporte aux familles sont essentiels. Elle l'interroge donc sur la réalité des informations relayées par la presse et lui demande de revenir sur cette décision inquiétante.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les raisons de la décision de fusionner en début d'année 2020 la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en rattachant la nouvelle entité au ministère de l'intérieur. Référence auprès du secteur à l'international, la Miviludes est aujourd'hui active à un niveau interministériel et forte d'agents issus de différents ministères concernés par la question des dérives sectaires (intérieur, mais aussi éducation nationale, travail, sports ou encore santé). Il est estimé que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs. La lutte contre les dérives sectaires se situe en partie au niveau de la sensibilisation, la formation auprès des agents publics étant d'ailleurs l'une des missions de la Miviludes. L'existence de liens entre la lutte contre ces dérives et les phénomènes d'emprise conduisant à du radicalisme justifie la fusion de la Miviludes et du CIPDR. Toutefois, le champ des missions de l'entité nouvelle étant a fortiori élargi à la suite de cette fusion et les dérives sectaires ne pouvant être associées à des cultes, elle l'interroge donc sur les raisons du rattachement de cette nouvelle entité auprès du ministère de l'intérieur plutôt qu'auprès des services du Premier ministre, le premier étant aujourd'hui particulièrement sollicité sur les questions sécuritaires, et les seconds permettant aux différents ministères concernés d'œuvrer de concert sur ces thématiques transversales essentielles.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la Mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cet organisme, créé en 2002 par décret présidentiel, accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation, tout en coordonnant les actions préventives et répressives des pouvoirs publics. Alors que l'on constate une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays et que les théories du complot connaissent un regain d'énergie sur Internet, la Miviludes demeure d'une importance cruciale. En dépit des missions de cette structure unique au monde et observée par nombre de pays pour son efficacité pour un budget annuel inférieur à 500 000 euros, il semblerait que le Gouvernement prépare la dissolution de cet organisme. Déjà réduite à 9 permanents et sans président à sa tête depuis maintenant un an, la Miviludes devrait être fusionnée avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), rattaché au ministère de l'intérieur. En ajoutant les problématiques de lutte contre l'islam radical et de la délinquance, il est fort à craindre de voir réduire les spécificités de la Miviludes, à savoir la lutte contre les dérives sectaires. Aussi, il l'interroge sur la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des associations d'aides aux victimes de dérives sectaires concernant le projet de rattacher la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette structure apporte aux associations un soutien et une aide indispensables dans la recherche des dérives sectaires. Elle a, en outre, prouvé depuis dix-sept ans, sa compétence et la disponibilité de ses spécialistes dans ce domaine. Enfin ses résultats prouvent la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées à la future dissolution de la Miviludes. La Miviludes est une mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public sur les risques et les dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. L'absence de président depuis le départ de M. Serge Blisko en octobre 2018 ainsi que la volonté de rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur traduit un intérêt décroissant de l'État et du Gouvernement quant aux problèmes de sectarisme en France, alors même que le nombre de signalement en 2018 auprès de la Miviludes représente un record depuis 6 ans. Avec plus de 500 groupes sectaires et 500 000 adeptes dont 80 000 enfants, les mouvements sectaires représentent une menace importante aussi bien pour la société que pour la démocratie. Face à ces maux, il est impensable de se priver d'un service unique au monde ayant prouvé à maintes reprises son efficacité. Enfin, les acteurs du monde associatif craignent de ne plus pouvoir accompagner correctement et dignement les nombreuses victimes. C'est pourquoi, parallèlement à la lutte contre le terrorisme et l'islamisme radical, il apparaît nécessaire de maintenir un niveau élevé de mobilisation face aux sectes qui sévissent toujours. Aussi, il souhaite obtenir des informations précises concernant l'avenir de la Miviludes et connaître la stratégie du Gouvernement concernant la lutte contre les mouvements sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les informations inquiétantes relayées par la presse concernant le devenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Dans une précédente question écrite en date du 11 juin 2019, M. le député s'inquiétait déjà de son devenir incertain compte-tenu notamment de l'absence de président depuis plus d'une année. Toutefois, la réponse apportée par ses soins et publiée au Journal officiel le 9 juillet 2019 semblait au contraire assurer de la pérennité de cette mission interministérielle. Pourtant les dernières déclarations en date sur le sujet présagent d'un tout autre avenir. Il semblerait, en effet, au regard des informations données d'abord oralement aux conseillers de la Miviludes par leur secrétaire général puis par un mail diffusé en interne, que la mission interministérielle, jusqu'à présent rattachée à ses services, disparaisse en l'état pour être rattachée au ministère de l'intérieur, en rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Depuis cette annonce, les inquiétudes sont vives et nombreuses de la part des membres de la Miviludes et des acteurs du secteur. En effet, la fin du rattachement aux services du Premier ministre signifie d'une part la perte évidente du caractère interministériel de la mission. Un caractère pourtant indispensable pour accomplir dans de bonnes conditions ses travaux quand on sait que les pratiques sectaires couvrent, malheureusement, de très nombreux domaines : éducation, santé, sport. D'autre part, le « rapprochement » avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) fait légitimement craindre que les dérives sectaires ne soient désormais plus qu'observées que sous l'angle de la radicalisation. 500 000 personnes, adultes et enfants, sont aujourd'hui touchées par les phénomènes sectaires. Une situation loin d'être anecdotique. Ces dérives sectaires sont protéiformes et leurs conséquences terriblement dangereuses. Elles doivent être combattues avec force et détermination au plus haut niveau de l'État. Depuis la création de la Miviludes en 2002, le travail accompli est immense et doit se poursuivre. La vigilance est indispensable. L'expertise et le soutien qu'elle apporte aux familles sont essentiels. Il l'interroge donc sur la réalité des informations relayées par la presse et lui demande de revenir sur cette décision absolument inquiétante.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur, et de son rapprochement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires s'inquiètent d'une telle évolution. Elles soulignent la compétence et la pertinence de l'action de la Miviludes dans leur mission d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Depuis 2002, la Miviludes travaillait de manière transversale sur les dérives sectaires dans les religions mais aussi dans la santé, l'éducation, la culture ou le sport. La Miviludes perdant son caractère interministériel, et dotée de moyens limités, il est à craindre que la lutte contre les dérives sectaires se concentre désormais exclusivement sur les dérives religieuses et les phénomènes de radicalisation, en délaissant les autres domaines, qui sont autant de vecteurs de recrutement à l'origine de dérives sectaires dangereuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes ci-dessus exprimées et garantir la transversalité des missions de lutte contre les dérives sectaires dans le pays.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision envisagée de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement lui retire ainsi ce qui faisait son atout depuis sa création en 2002, à savoir la collaboration étroite de plusieurs ministères comme la santé ou l'éducation nationale. Il est donc à craindre que la Mission se focalise sur les phénomènes de radicalisation au détriment de son actuel travail de signalement des dérives constatées dans le domaine de l'éducation ou de la santé. À cet égard, il faut rappeler qu'elle est à l'origine du signalement des essais cliniques interdits réalisés sur 350 malades atteints de Parkinson et Alzheimer. Dans son dernier rapport, la Miviludes a mis l'accent sur l'extrême dangerosité des dérives alimentaires et des discours de thérapeutes autoproclamés remettant en cause la médecine conventionnelle. Il est à craindre que le rattachement de cette mission au ministère de l'intérieur soit interprété comme un signal de relâchement de la vigilance des pouvoirs à l'égard de pratiques dangereuses pour les citoyens. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La Miviludes a été créé en 2002. Elle est composée de 13 membres professionnels de l'éducation, de la santé, du droit, de la finance ou de la police. Son rôle est de recueillir signalements et témoignages sur les dérives sectaires afin de participer au combat contre les sectes et d'informer la société sur cette réalité. Cette institution sert de modèle dans le monde entier dans la lutte contre les sectes. La réalité de ce fléau justifie largement l'existence de cet organisme. Les sectes font 500 000 victimes par an en France. En 2018, la Miviludes a reçu 3 000 signalements, c'est-à-dire 700 de plus que l'année précédente. Tout récemment, la Miviludes a joué un rôle dans la découverte et la neutralisation d'essais cliniques illégaux conduits sur 350 malades d’Alzheimer et de parkinson. Pourtant, la mission doit subir une réorganisation qui s'apparente à une disparition pour l'année 2020. Il est prévu qu'elle perde un quart de ses effectifs. Par ailleurs, elle doit fusionner avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce comité est rattaché au ministère de l'intérieur, contrairement à la Miviludes, rattachée auprès du Premier ministre. Cette fusion conduira à l'abandon des missions spécifiques conduites par la Miviludes au profit de la seule lutte contre la radicalisation islamiste, priorité du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, en rattachant la Miviludes au ministre des cultes, le Gouvernement envoie le signal d'une banalisation des sectes présentées comme religions légitimes. Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement sur la continuité du combat contre les dérives sectaires compte tenu de la disparition de la Miviludes.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 19 novembre 2019.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en place une législation visant à encadrer toute transaction immobilière en faveur d'organisations sectaires. L'achat d'un bâtiment par le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih situé sur le territoire de Saint-Denis (93) au profit de l'Église de scientologie de France a mis en exergue une insuffisance législative sur les conditions de transaction immobilière. La scientologie étant une organisation internationale classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), une simple vigilance de la part des services de l'État envers de telles organisations sectaires n'est pas suffisant. En effet, malgré l'avis négatif de la collectivité locale sur cette vente, il semblerait d'après la réponse de M. le Premier ministre apportée à la question écrite n° 18210 que le droit en vigueur ne permette pas à l'administration de s'opposer à cette transaction immobilière. Il est clair que de tels fonds d'investissement, prêts à négocier avec des organisations dangereuses ou reconnues comme sectes, ne devraient pas être en mesure de poursuivre leurs activités sur le territoire national lorsque ces dernières dérogent à l'intérêt général. Ainsi, il convient de légiférer sur les conditions de toute transaction immobilière au profit d'organisations sectaires afin d'éviter la vente de bâtiments à des organisations potentiellement dangereuses. Il lui demande donc la mise en place d'initiatives législatives afin d'encadrer les transactions immobilières au bénéfice d'organisations sectaires ainsi que le renforcement du contrôle du financement des cultes par des organisations étrangères.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 15 octobre 2019.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la nécessité de mener une lutte déterminée contre les dérives sectaires : une vigilance active doit s'exercer quant au développement en France d'organisations impliquées dans de telles dérives. A cet égard, la première réponse relève de la justice pénale. Notre droit prévoit plusieurs incriminations pénales correspondant aux faits pouvant être qualifiés de dérives sectaires. Les sanctions encourues sont lourdes. Il semble en revanche difficile, pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles, d'interdire à une personne morale de réaliser une transaction immobilière au motif qu'elle est considérée comme une « organisation sectaire ». Cela n'exclut évidemment pas d'améliorer et compléter les outils juridiques en la matière. Il serait ainsi utile d'introduire un régime de contrôle du financement des cultes par des organisations étrangères. Le Gouvernement étudie actuellement cette question.

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le Premier ministre sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, revêt une importance cruciale. Elle mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l'information de ses agents. Elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. En dépit de ses missions vitales et d'intérêt général, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires n'a plus de président à sa tête depuis la retraite de M. Serge Blisko, en octobre 2018. Ce déficit d'autorité est dommageable pour la conduite politique et administrative de l'action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et il conviendrait donc de redynamiser instamment cette instance interministérielle. Il l'alerte donc sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires et l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 13 août 2019.

Depuis sa création, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Sur ce sujet, la France dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues à l'échelle internationale, qui inspirent nombre de pays partenaires. Pour diriger cette action, le Gouvernement souhaite s'adjoindre les compétences d'une personnalité compétente et reconnue. Le processus de recrutement est en cours. Au-delà des questions de personnes et d'organisation, le Gouvernement souhaite formaliser une nouvelle feuille de route en matière de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci devra s'articuler autour des priorités suivantes : - coordonner l'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, comme le prévoit le décret de création de la MIVILUDES ; - prendre en compte les nouveaux champs d'expansion des dérives sectaires : le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle – sans négliger pour autant les formes plus traditionnelles de dérives sectaires ; - réformer le fonctionnement de la MIVILUDES, avec des instances collégiales mieux définies et une plus grande relation de complémentarité avec les autres organismes publics intervenant dans des domaines connexes.

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques des médecines « alternatives ». De nombreux patients, parfois désemparés ou n'ayant plus foi en la médecine traditionnelle se tournent vers l'usage de médecines alternatives. Cependant, ces pratiques peuvent priver les malades de soins vitaux. Selon un rapport publié par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) le 22 mars 2019, la hausse des signalements de dérives dans le domaine de la santé augmente considérablement. La moitié des 2 300 signalements reçus en 2016 par cette mission concernait la santé, contre seulement 22 % en 2010. Ces données ne dépeignent pourtant pas la réalité puisqu'il est impossible de chiffrer le nombre de victimes de ces traitements. Ainsi, la Miviludes tente d'éradiquer le phénomène mais elle ne traite qu'entre 2 500 et 3 000 signalements par an, de nombreux cas ne sont donc pas pris en charge. De ce fait, il lui demande comment faire face à l'usage croissant de ces traitements qui peuvent s'avérer inefficaces voire dangereux.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 1er septembre 2020.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de « médecine alternatives » appelées pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction générale de la santé finance un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS. Elle a confié ainsi à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à des sociétés savantes la réalisation d'évaluations à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique. De plus, le directeur général de la santé préside un groupe de réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé. Ce groupe est composé de représentants d'instances nationales, comme la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, concernées par ces pratiques. Une PNCS ne peut être reconnue que lorsque son rapport bénéfice/risque est démontré de façon validée par la communauté scientifique. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice des différentes PNCS sera scientifiquement démontré qu'elles pourront justifier d'une inscription dans notre système de santé. Par ailleurs, le groupe d'appui technique élabore également, à partir des rapports d'évaluation de l'INSERM, des fiches d'information factuelles « à destination du grand public » sur les PNCS, destinées à être publiées sur le site internet du ministère de la santé. Ces fiches ont pour vocation d'éclairer le grand public sur le contenu de ces pratiques mais aussi sur les limites voire les dangers de celles-ci.

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'exercices des missions attribuées à la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les mouvements sectaires). Instituée auprès du Premier ministre par décret ministériel du 28 novembre 2002, la MIVILUDES semble connaître depuis de longs mois une baisse d'engagement inquiétante - plus de président depuis octobre 2018, des moyens en forte diminution -, alors même que l'on constate sur le terrain une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays, par exemple avec l'achat récent par l'église de la scientologie d'un immeuble à Saint-Denis pour y installer son siège en France. Une situation qui inquiète vivement les associations et les élus, et questionne fortement sur l'engagement de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il l'interroge sur l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaiterait savoir d'une part quand sera nommé un nouveau président et d'autre part connaître la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 9 juillet 2019.

Depuis sa création, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Sur ce sujet, la France dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues à l'échelle internationale, qui inspirent nombre de pays partenaires. Pour diriger cette action, le Gouvernement souhaite s'adjoindre les compétences d'une personnalité compétente et reconnue. Le processus de recrutement est en cours. Au-delà des questions de personnes et d'organisation, le Gouvernement souhaite formaliser une nouvelle feuille de route en matière de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci devra s'articuler autour des priorités suivantes : - coordonner l'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, comme le prévoit le décret de création de la MIVILUDES ; - prendre en compte les nouveaux champs d'expansion des dérives sectaires : le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle – sans négliger pour autant les formes plus traditionnelles de dérives sectaires ; - réformer le fonctionnement de la MIVILUDES, avec des instances collégiales mieux définies et une plus grande relation de complémentarité avec les autres organismes publics intervenant dans des domaines connexes.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et plus largement de la lutte contre les phénomènes sectaires. Dans un contexte de mutation et de diversification du phénomène sectaire, il est régulièrement interpellé par les acteurs, notamment associatifs, de lutte contre les sectes, qui déplorent une baisse de l'engagement de la MIVILUDES. Leurs observations s'appuient sur les dernières actions menées par cette dernière, qu'ils jugent insuffisantes voire inefficaces alors que la dérive sectaire progresse. De plus, dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, il est indiqué que les ressources budgétaires de la mission, au demeurant modestes, ont été sensiblement réduites au cours des dernières années. Enfin, depuis octobre 2018 et la fin du mandat de M. Blisko, ladite mission est dépourvue de président, ce qui renforce le sentiment de dépriorisation de la lutte contre les dérives sectaires. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de la MIVILUDES, quelles mesures seront adoptées pour améliorer et encourager son action, si des évolutions de son organisation et son rattachement sont envisagées et enfin, quand sera nommé son prochain président.

Réponse publiée dans le Journal Officiel du 21 mai 2019.

Depuis sa création, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Sur ce sujet, la France dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues à l'échelle internationale, qui inspirent nombre de pays partenaires. Pour diriger cette action, le Gouvernement souhaite s'adjoindre les compétences d'une personnalité compétente et reconnue. Le processus de recrutement est en cours. Au-delà des questions de personnes et d'organisation, le Gouvernement souhaite formaliser une nouvelle feuille de route en matière de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci devra s'articuler autour des priorités suivantes : - coordonner l'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, comme le prévoit le décret de création de la MIVILUDES ; - prendre en compte les nouveaux champs d'expansion des dérives sectaires : le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle – sans négliger pour autant les formes plus traditionnelles de dérives sectaires ; - réformer le fonctionnement de la MIVILUDES, avec des instances collégiales mieux définies et une plus grande relation de complémentarité avec les autres organismes publics intervenant dans des domaines connexes.

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de communication de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de documents produits par ses services concernant les chiffres des saisines et signalements de dérives sectaires en santé.

En effet, les données mises à disposition par la Miviludes dans ses rapports publics ne permettent pas d'évaluer l'évolution des signalements en santé d'une part ; d'autre part, les chiffres des saisines et signalements spécifiques aux pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) ne sont pas publiés de façon lisible, privant ainsi les membres du comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC (comité créé en juin 2023 par la ministre déléguée) de données chiffrées factuelles, indispensables pour définir un encadrement adéquat et proportionné de ces pratiques. Certains de ces chiffres semblent pourtant disponibles, car le ministère de la santé a communiqué à l'Assemblée nationale le 14 février 2024 le nombre de signalements en santé pour 2015 et 2021.

Le décalage entre les chiffres publiés par la Miviludes (qui indiquent une relative stabilité des saisines en santé depuis 2017 avec environ 1 000 cas par an) et les annonces d'une augmentation des dérives en santé, a été évoquée au sein du comité d'appui technique, soulignant la nécessité de disposer de chiffres transparents sur les signalements et leur évolution dans le temps depuis la pandémie.

Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le collège universitaire de médecines intégrative et complémentaires (CUMIC), membre du comité d'appui technique, a adressé un courrier le 13 novembre 2023 au chef de la Miviludes, demandant l'accès à ces données. À ce jour, la Miviludes n'a pas répondu à cette demande et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie.

Le délai de réponse de la CADA étant dépassé depuis le 10 février 2024, elle souhaite l'alerter sur le fait que le comité d'appui technique à l'encadrement des PSNC doit impérativement avoir connaissance de l'ampleur réelle et de l'évolution objective des phénomènes de dérives sectaires en santé, notamment depuis la pandémie, et qu'à ce titre, les données d'activités de la Miviludes pour 2022 et 2023 doivent être rendues publiques, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces documents puissent être communiqués aux demandeurs.

Réponse publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2024.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) communique régulièrement sur les signalements et les demandes d'informations dans le domaine de la santé, dont elle est destinataire. La Miviludes a ainsi fait part d'une augmentation des signalements et demandes d'informations dans son rapport d'activité de l'année 2021, publié à l'automne 2022. L'augmentation du nombre de signalements et de demandes d'avis relatifs au domaine de la santé s'inscrit dans une tendance de fond à l'augmentation généralisée du nombre de signalements et demandes d'avis (entre 2 160 en 2015 et 4 020 en 2021). Cette augmentation, qui a été de 30 % entre 2020 et 2021, s'explique notamment par la crise sanitaire de la Covid 19. De nouveaux « sujets » de demandes d'informations et de signalements centrés sur des personnes ou des groupes anti-vaccination ont été traités par la Miviludes. En effet, la période en cause a été propice à de nombreux discours complotistes concernant le domaine de la santé. Ces discours ont été largement diffusés sur les réseaux sociaux, ce qui a pu largement favoriser l'augmentation de signalements et demandes d'avis relatifs à ce sujet. Au regard de la nouveauté de celles-ci, de leur nombre, et de la période dans laquelle le rapport d'activité 2021 s'est inscrit, une nouvelle catégorie « complotisme et antivax » a été insérée dans la partie « principaux thèmes des saisines traitées en 2021 », à laquelle s'est classiquement ajoutée la partie « santé » (soit 744 « santé » + 148 « complotisme et antivax », donc 892 saisines au total). Des signalements relevant du domaine de la santé ont également été adressés à la Miviludes au cours des années passées et classés dans les catégories « psycho-spiritualité » et « psychothérapie et développement personnel ». Par ailleurs, s'agissant de la réponse de la Miviludes à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci a informé la commission, par un courrier du 4 mars 2024, de la réitération de son refus de communication des documents sollicités par le collège universitaire de médecines intégratives et complémentaires (CUMIC). En effet, la Miviludes considère que la demande du CUMIC est sans objet, en ce qu'elle concerne deux catégories de données pour lesquelles le droit à la communication des documents administratifs ne s'exerce pas. Cette demande concerne, d'une part, les données qui ont été traitées. Ces dernières figurent dans les rapports d'activité de la Miviludes qui sont librement consultables en ligne. Dans la mesure où ces données ont fait l'objet d'une diffusion publique, le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est inapplicable. Cette demande concerne, d'autre part, des données qui n'ont pas été traitées par le logiciel de réception des signalements et des demandes d'informations de la Miviludes. Celles-ci ne constituent donc pas des documents administratifs existants. Enfin, pour une parfaite information, la Miviludes travaille actuellement à la rédaction du prochain rapport d'activité. Il sera rendu public avant la fin de l'année 2024. À cette occasion, le décompte du nombre de signalements et de demandes d'avis 2022 et 2023 relatifs au domaine de la santé sera publié.

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des données de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) relatives aux phénomènes sectaires, et sur la méthodologie employée. En effet, son dernier rapport d'activité date de 2021.

Ce retard dans l'actualisation des données est d'autant plus regrettable que les derniers chiffres soumis aux parlementaires dans le cadre de la loi adoptée le 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » ont été présentés comme « très alarmants depuis la crise sanitaire du Covid » et touchant particulièrement le domaine de la santé, justifiant ainsi l'urgence à adopter un texte de loi malgré toutes les réserves du Conseil d'État sur son contenu.

Par ailleurs, si la méthodologie employée pour évaluer l'ampleur des dérives sectaires fait état d'une augmentation des saisines, cet indicateur ne permet pas d'en saisir la réalité. En effet, les saisines sont des demandes d'informations ou d'expertise de la mission, dont un certain nombre sont effectuées par des journalistes, à la suite de conférences de presse ou de campagnes d'information de la Miviludes.

Ainsi, l'augmentation des saisines est en partie expliquée par la communication de la mission, dont l'occurrence dans les médias a très nettement augmenté depuis 2017 en particulier. À cet égard, le rapport de 2010 évoquait précisément la nécessité de prendre en compte la communication pour analyser les chiffres.

Il ne s'agit en aucun cas de minimiser des phénomènes indiscutables mais de souligner le caractère disproportionné de cette communication au regard des chiffres indiqués dans le rapport de 2021 : sur 3 118 saisines traitées en 2021, 514 sont classées sans suite, 391 ont donné lieu à transmission au service compétent pour vérification, 5 informations préoccupantes ont été transmises au président du département sur la situation d'un mineur, et 20 ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République.

S'agissant particulièrement du domaine de la santé, on constate qu'il n'y a pas d'augmentation des saisines et encore moins des signalements depuis 2017. Par conséquent, on ne peut pas attribuer un « effet pandémie du Covid » sur les phénomènes sectaires.

Elle souhaiterait donc savoir si la Miviludes, dans le cadre de sa mission d'information, de prévention et de sensibilisation du public, envisage de publier ces données, et à quelle échéance.

Réponse publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2024.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) communique régulièrement sur les signalements et les demandes d'informations dans le domaine de la santé, dont elle est destinataire. La Miviludes a ainsi fait part d'une augmentation des signalements et demandes d'informations dans son rapport d'activité de l'année 2021, publié à l'automne 2022. L'augmentation du nombre de signalements et de demandes d'avis relatifs au domaine de la santé s'inscrit dans une tendance de fond à l'augmentation généralisée du nombre de signalements et demandes d'avis (entre 2 160 en 2015 et 4 020 en 2021). Cette augmentation, qui a été de 30 % entre 2020 et 2021, s'explique notamment par la crise sanitaire de la Covid 19. De nouveaux « sujets » de demandes d'informations et de signalements centrés sur des personnes ou des groupes anti-vaccination ont été traités par la Miviludes. En effet, la période en cause a été propice à de nombreux discours complotistes concernant le domaine de la santé. Ces discours ont été largement diffusés sur les réseaux sociaux, ce qui a pu largement favoriser l'augmentation de signalements et demandes d'avis relatifs à ce sujet. Au regard de la nouveauté de celles-ci, de leur nombre, et de la période dans laquelle le rapport d'activité 2021 s'est inscrit, une nouvelle catégorie « complotisme et antivax » a été insérée dans la partie « principaux thèmes des saisines traitées en 2021 », à laquelle s'est classiquement ajoutée la partie « santé » (soit 744 « santé » + 148 « complotisme et antivax », donc 892 saisines au total). Des signalements relevant du domaine de la santé ont également été adressés à la Miviludes au cours des années passées et classés dans les catégories « psycho-spiritualité » et « psychothérapie et développement personnel ». Par ailleurs, s'agissant de la réponse de la Miviludes à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci a informé la commission, par un courrier du 4 mars 2024, de la réitération de son refus de communication des documents sollicités par le collège universitaire de médecines intégratives et complémentaires (CUMIC). En effet, la Miviludes considère que la demande du CUMIC est sans objet, en ce qu'elle concerne deux catégories de données pour lesquelles le droit à la communication des documents administratifs ne s'exerce pas. Cette demande concerne, d'une part, les données qui ont été traitées. Ces dernières figurent dans les rapports d'activité de la Miviludes qui sont librement consultables en ligne. Dans la mesure où ces données ont fait l'objet d'une diffusion publique, le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est inapplicable. Cette demande concerne, d'autre part, des données qui n'ont pas été traitées par le logiciel de réception des signalements et des demandes d'informations de la Miviludes. Celles-ci ne constituent donc pas des documents administratifs existants. Enfin, pour une parfaite information, la Miviludes travaille actuellement à la rédaction du prochain rapport d'activité. Il sera rendu public avant la fin de l'année 2024. À cette occasion, le décompte du nombre de signalements et de demandes d'avis 2022 et 2023 relatifs au domaine de la santé sera publié.

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives constatées dans le domaine du « coaching bien-être ».

L'accompagnement personnalisé pratique mieux connue sous l'anglicisme « coaching » est en plein essor depuis quelques années. On a ainsi vu fleurir une offre importante de prestations des plus variées destinées à un large public, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers.

Face à ce déferlement, en 2021 et 2022, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête sur les pratiques commerciales dans le domaine du « coaching bien-être ». Les conclusions en sont assez inquiétantes : sur 165 professionnels et établissements de formation contrôlés, près de 80 % présentaient au moins une anomalie concernant l'information délivrée aux consommateurs en matière de compétences, de titres professionnels et de mentions valorisantes. Pour environ 20 % d'entre eux, on pouvait même parler de pratiques commerciales trompeuses, risquant d'induire les consommateurs en erreur, voire de causer une perte de chance médicale.

Il s'agit donc d'exercer une particulière vigilance avant de faire appel à de telles prestations. Or on sait que ces « traitements » alternatifs s'adressent aussi à des personnes vulnérables en raison d'une période de mal-être ou de souffrances que la médecine conventionnelle ne leur semble pas pouvoir apaiser.

En conséquence, il lui demande comment protéger efficacement les consommateurs des allégations mensongères et pratiques commerciales douteuses constatées dans le domaine du « coaching bien-être ».

Réponse publiée au Journal Officiel du 11 mai 2023.

Le Gouvernement est très attaché au respect des droits des consommateurs, notamment les plus vulnérables. C'est dans ce cadre que des contrôles portant sur l'information des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales sont diligentés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), non seulement dans le secteur du « coaching bien-être » mais plus largement dans celui des prestations de soins dits « non conventionnels ». Dans la mesure où des organismes de formation sont susceptibles d'encourager de futurs praticiens, parfois eux-mêmes vulnérables (en tant que consommateurs des prestations de formation), à recourir à des pratiques potentiellement trompeuses, ces contrôles sont étendus « à la source » auprès de ces organismes. Ils portent aussi sur les offres de prestations en ligne, de plus en plus répandues. En complément, afin d'alerter le grand public sur certaines dérives, les résultats des enquêtes nationales menées depuis 2018 sur ces prestations ont fait l'objet des communications publiques sur le site internet de la DGCCRF et dans les médias en particulier le 9 mars 2023. Les consommateurs peuvent en outre signaler toute difficulté éventuelle rencontrée avec un professionnel sur le site SignalConso. Afin de coordonner l'action des pouvoirs publics, la DGCCRF coopère avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale de la santé. La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé a d'ailleurs annoncé récemment le lancement d'un comité technique d'encadrement des pratiques de soins non conventionnelles en santé. Enfin, dans un souci constant de protection des consommateurs, la DGCCRF prévoit de poursuivre en 2024 ses enquêtes sur le secteur du coaching et des pratiques non conventionnelles, en ciblant notamment de nouveaux types de prestations.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Madame la secrétaire d'État, la Terre est-elle plate ?

Cette question vous paraît absurde. Pourtant, certaines voix estiment que toutes les affirmations, même les plus complotistes et les plus farfelues, méritent d'être débattues. Pis encore, comme je l'ai entendu hier matin sur France Inter, ces dernières devraient être entendues comme des « thèses minoritaires », face à celles qui seraient alors considérées comme des « thèses majoritaires » ; elles auraient ainsi leur place dans le débat public, aux côtés de faits scientifiquement validés.

Ce mélange des genres particulièrement dangereux emporte des conséquences parfois désastreuses, en particulier dans le domaine de la santé. On peut ainsi vous expliquer que le cancer se soigne par le jeûne ou que les vaccins sont un outil de contrôle mental des populations.

Des charlatans en profitent pour vendre des pseudo-thérapies inefficaces et dangereuses, qui conduisent à un refus des soins conventionnels. Ils déploient des stratégies pernicieuses, sous le prétexte du bien-être, qui mettent peu à peu leurs victimes sous emprise et les entraînent dans un engrenage sectaire qui peut devenir mortel.

L'un d'entre eux a récemment été mis en examen. N'est-ce pas pourtant l'arbre qui cache la forêt ? Que dire, de surcroît, des mutuelles qui remboursent des médecines dites alternatives, sans contrôle sérieux ?

Madame la secrétaire d'État, l'État est-il suffisamment armé pour lutter ? Notre position quasiment unique au monde vis-à-vis de ces dérives sectaires peut-elle se conjuguer efficacement avec la législation européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Mickaël Vallet applaudissent également.)

Réponse publiée au Journal Officiel du 16 mars 2023.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Vérien, je vous remercie tout d'abord d'avoir participé aux assises nationales de lutte contre les dérives sectaires, qui ont été extrêmement riches et ont constitué un moment important. Elles étaient attendues par tous ceux qui défendent les victimes et par les dizaines de milliers de personnes qui sont touchées chaque année par ces dérives sectaires.

Ces assises ont donné lieu à des propositions. La première d'entre elles concerne la prévention. Comment nos compatriotes en viennent-ils à considérer de la même manière le fait scientifique et un certain nombre de croyances ?

Pour y répondre, nous avons reçu des engagements forts de la secrétaire d'État Sarah El Haïry en matière d'éducation à l'information des plus jeunes. Pour cette population, nous n'avons pas toujours su évoluer et épouser le passage de l'information traditionnelle aux réseaux sociaux. Un travail important va ainsi être mené avec les plateformes, pour éviter que celles-ci ne contribuent à soutenir ces dérives. Il faudra également revoir la communication sur ce sujet.

Ensuite, nous devrons lancer des actions particulières en matière de santé, domaine dans lequel ces dérives explosent. Une annonce importante a été faite à ce sujet par Agnès Firmin Le Bodo, au nom du ministère de la santé et de la prévention : l'encadrement des pratiques non conventionnelles de soins, qui était absolument indispensable. Nos compatriotes ont en effet accès à beaucoup de praticiens, de naturopathes, dont les méthodes ne font l'objet d'aucune vérification.

Enfin, il convient d'accompagner les victimes, qui attendent une indemnisation, et de punir plus sévèrement les auteurs. Vous l'avez dit, il se produit des mises en examen et des condamnations, mais nous avons besoin de renforcer notre arsenal pénal.

Je compte sur vous, parlementaires, membres du Sénat, pour soutenir cette évolution de la loi afin de condamner ces gourous et ces charlatans. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. En effet, notre arsenal pénal doit peut-être être renforcé en France, mais, à mon sens, nous devons travailler sur la sujétion et sur l'emprise.

En outre, il faudra convaincre la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qu'une personne sous emprise n'est pas libre. Si la liberté de choisir une religion est bien un droit fondamental, subir une sujétion peut représenter un danger mortel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Rachid Temal et Vallet applaudissent également.)

Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'accès aux pratiques de soins non conventionnelles et leur encadrement, dans l'intérêt des patients.

En effet, 40 % de la population se tourne au moins une fois dans l'année vers des pratiques de soins non conventionnelles, et ce chiffre grimpe jusqu'à 70 % chez les patients atteints de maladies graves.

Indéniablement, ils trouvent dans ces thérapies un bénéfice certain, en complément de la médecine conventionnelle. C'est pour cette raison qu'ils souhaitent également un meilleur encadrement de ces pratiques pour 80 % d'entre eux, selon la dernière enquête Odoxa pour l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI), qui indique par ailleurs que 70 % ont bien conscience des dérives et des récupérations abusives par des pseudo-praticiens et autres gourous.

Or, le danger réside précisément dans l'amalgame actuel entre bonnes et mauvaises pratiques, et dans la confusion opérée par les instances officielles elles-mêmes sur le sujet, alors qu'il faudrait au contraire intégrer les bonnes pratiques issues de la médecine non conventionnelle à la médecine conventionnelle.

C'est ce qu'on appelle la « médecine intégrative », que nos voisins allemands et suisses, ainsi qu'une majorité de pays occidentaux, ont développé avec succès à l'hôpital ou en soins ambulatoires, depuis plusieurs années.

En France, un comité d'appui technique à l'encadrement de ces pratiques a bien été lancé, mais ses travaux n'ont toujours pas repris. Elle souhaiterait donc savoir quel est le calendrier prévu pour avancer sur ce sujet, et si la France envisage de s'inspirer, par exemple, des expériences abouties chez nos voisins européens.

Réponse publiée au Journal Officiel du 20 mars 2023.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 1144, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur l'accès aux pratiques de soins intégratives et sur leur encadrement, demandé par les médecins thérapeutes eux-mêmes.

En la matière, la France a pris un retard certain, au détriment de l'intérêt des malades. Aujourd'hui, quelque 40 % de la population se tournent au moins une fois dans l'année vers des pratiques de soins non conventionnelles, et ce chiffre grimpe à 70 % chez les patients atteints de maladies chroniques, graves ou douloureuses.

Depuis de nombreuses années déjà, nos voisins allemands et suisses, ainsi qu'une majorité de pays occidentaux, ont développé avec succès cette médecine intégrative, à l'hôpital ou en soins ambulatoires.

En France, nos institutions entretiennent une confusion entre « bonnes » et « mauvaises » pratiques, au détriment des malades. Ceux qui le peuvent vont d'ailleurs se faire soigner à l'étranger.

Selon une enquête Odoxa pour l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), 80 % des Français souhaitent un meilleur encadrement de ces pratiques nécessaires à leur santé. Cette enquête indique par ailleurs que 70 % d'entre eux ont conscience des dérives et pratiques abusives existantes.

Le Gouvernement a bien lancé, en juin 2023, un comité d'appui technique à l'encadrement de ces pratiques, mais ses travaux sont à l'arrêt. Madame la ministre, quel est aujourd'hui le calendrier prévu pour avancer sur ce sujet ? La France envisage-t-elle de s'inspirer des expériences abouties chez nos voisins européens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Muller-Bronn, chacun connaît votre mobilisation et votre engagement pour accompagner les patients, mais également parfois les familles, face aux difficultés. Vous avez souligné en particulier le cas des patients souffrant des plus fortes douleurs.

Compte tenu de leur évolution croissante et des risques qui leur sont associés, ces pratiques non conventionnelles en santé sont devenues un enjeu de santé publique. Vous avez rappelé à quel point nos voisins européens étaient mobilisés sur cette question. Dans ce contexte, il est important de sécuriser l'accès à ces pratiques, de permettre à chacun de disposer d'une information objective fondée sur les résultats d'études scientifiques et de continuer à avancer.

Faisant suite aux Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires des 9 et 10 mars 2023, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a installé le comité d'appui à l'encadrement des pratiques non conventionnelles en santé, dont vous avez souligné la suspension des travaux.

Ce comité s'est réuni à trois reprises. Il a associé notamment l'ensemble des ordres des professionnels de santé et des représentants d'usagers du système de santé.

Des réflexions sur l'intégration à la médecine conventionnelle des pratiques issues de la médecine non conventionnelle pourront s'envisager dès lors qu'une information objective fondée sur les résultats d'études scientifiques sera disponible.

Le comité d'appui a permis de faire émerger un consensus parmi l'ensemble des participants sur l'importance, d'une part, de travailler sur la sémantique à employer, afin d'éviter les confusions entre les pratiques médicales et les pratiques non conventionnelles en santé, et, d'autre part, de communiquer auprès du grand public et des professionnels de santé sur les risques de dérives thérapeutiques.

Madame la sénatrice, vous avez centré votre question sur les patients. Au-delà du comité d'appui et de la sémantique, soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement pour accompagner les patients, toujours dans leur intérêt, dans leur accès aux pratiques de soins, fussent-elles non conventionnelles.

L'accompagnement des patients est notre priorité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je me réjouis d'entendre que nous allons travailler au renforcement de l'accès à ces pratiques.

L'histoire nous a montré que la prohibition n'était jamais la solution. Ce problème est purement franco-français, puisque, dans tous les autres pays européens, les choses sont réglementées depuis longtemps. Plus nous attendons, plus nous mettons la santé des Français en danger.

Je rappelle que l'université de Strasbourg dispose d'une chaire de médecine intégrative. En Allemagne, il y en a treize. Le Gouvernement ne doit pas mettre la santé des Français en danger. Il doit accélérer ses décisions à propos de ces médecines nécessaires

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur le rapport 2021 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Ce rapport met en lumière l'amplification et les mutations actuelles du phénomène sectaire et la nécessité de le combattre. La Miviludes constate depuis 2020 un accroissement de l'offre sectaire. La crise due à la pandémie de covid-19 a instauré un climat anxiogène qui a contribué à déstabiliser les personnes vulnérables.

En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines, soit 33,6 % de plus qu'en 2020 (86,1 % de plus qu'en 2015) et traité 3 118 saisines, surtout des signalements (56 %), des demandes d'avis (16 %) et des échanges institutionnels (7 %).

Parmi les dossiers traités, beaucoup portent sur des mouvements clairement identifiés. 700 dossiers concernent les questions de santé, dont 70 % les pratiques de soins « non conventionnelles ». En outre, la mission s'inquiète de voir se développer en France un certain nombre de nouveaux mouvements.

Dans le cadre de ses missions, la Miviludes coordonne l'action préventive mais aussi répressive des pouvoirs publics contre les dérives sectaires. Pour mieux les combattre, elle dispose depuis mai 2021 de moyens accrus.

Or sur les 4 000 saisines, seules 20 ont donné lieu à des signalements à la justice, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale qui veut que toute autorité constituée soit tenue de prévenir le procureur de la République s'il a connaissance d'une infraction.

Il lui demande ses intentions pour lutter réellement contre le phénomène sectaire et poursuivre devant la justice les milliers de manipulateurs identifiés par la Miviludes.

Réponse publiée au Journal Officiel du 2 février 2023.

Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience, ainsi qu'à l'intégrité physique et psychique de l'individu. Elles ont des effets délétères sur la cohésion sociale en raison de leur dynamique d'isolement et de marginalisation. Le Gouvernement a fait de la lutte sans relâche contre les individus et mouvements qui en sont à l'origine une priorité de son action. Il faut tout d'abord rappeler que la France est l'un des rares pays à avoir mis en place un dispositif de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Depuis sa création, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) joue un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation, qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux et montrent ainsi que la vigilance en la matière demeure absolument indispensable. L'intégration, en 2020, de la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a constitué un facteur déterminant de relance et de fortification de la Mission interministérielle. Placée sous l'autorité du Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES fait partie d'une structure de nature interministérielle et elle bénéficie désormais d'une plus grande proximité et de liens resserrés avec les services d'enquête (police et gendarmerie) et les services de renseignement. Par ailleurs, le rattachement au SG-CIPDR a permis à la Mission interministérielle de bénéficier de moyens de fonctionnement accrus en profitant pleinement des services généraux du SG-CIPDR (services administratifs et financiers, RH, informatique, communication, logistique, etc.), ainsi que de la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (DICOM). L'action conjuguée des différents services de l'État contribue à améliorer sensiblement la lutte contre les mouvements sectaires, notamment par la mise en place d'un processus d'information et de suivi des signalements opérés auprès de l'autorité judiciaire, pour une meilleure prise en charge des victimes, ainsi que par les multiples formations de sensibilisation réalisées par la MIVILUDES pour un meilleur repérage des dérives sectaires et des pratiques déviantes (2 000 personnes sensibilisées en 2021). Il convient de préciser que lorsque la MIVILUDES effectue un signalement à la Justice, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, elle regroupe, le cas échéant, plusieurs saisines concernant des faits commis par un même individu ou groupe à caractère sectaire afin de transmettre au procureur de la République compétent le maximum d'informations concernant les faits qui lui sont signalés. Les 20 signalements à l'autorité judiciaire réalisés en 2021 ne correspondent donc pas à 20 saisines reçues par la MIVILUDES. De surcroît, le Gouvernement a décidé de doter la politique publique de lutte contre les dérives sectaires de moyens budgétaires sensiblement accrus, ce qui a ainsi permis le lancement, en 2021 et en 2022, d'un appel à projets doté d'un million d'euros à chaque fois pour financer les associations d'aide aux victimes et soutenir des initiatives nationales et locales permettant d'améliorer la connaissance du phénomène sectaire et la sensibilisation de nos concitoyens. Face aux constats portés par la MIVILUDES d'un phénomène sectaire en constante augmentation et qui évolue (notamment en s'appuyant sur Internet et les réseaux sociaux et en investissant toujours davantage le domaine de la santé et du bien être), et parce que les dérives sectaires causent des dommages visibles et invisibles à la société, le Gouvernement entend adapter l'organisation et la réponse de l'État pour accentuer la lutte contre le phénomène sectaire. A cet effet, le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organisera les premières assises nationales des dérives sectaires dans les prochaines semaines. Ces assises réuniront l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre les dérives sectaires : les services de l'Etat, les associations d'aide aux victimes, les parlementaires, les experts du domaine et des personnalités qualifiées au niveau national et au plan européen, des acteurs centraux comme les plateformes de santé et les plateformes numériques. L'objectif des premières assises des dérives sectaire est de constituer un espace d'échanges et de débats afin : D'initier un dialogue de fond sur le sujet afin de circonscrire précisément les contours idéologiques et opérationnels des phénomènes sectaires en France ; De contribuer à une meilleure connaissance des dérives sectaires par les acteurs institutionnels mais aussi par l'ensemble de l'opinion publique ; De constituer une feuille de route claire sur plusieurs années avec des mesures fortes permettant de lutter contre le développement du phénomène sectaire sur le territoire national.

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur l'ampleur prise par les dérives sectaires.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a publié le 3 novembre 2022 son rapport d'activité pour l'année 2021. Elle y constate une hausse continue du nombre des saisines : plus de 33% entre 2020 et 2021, et même plus de 86% entre 2015 et 2021. Cet état des lieux s'avère particulièrement alarmant, car ces chiffres ne constituent évidemment que la seule part enregistrée d'un phénomène bien plus large.

Les signalements dans le domaine de la santé, du bien-être et de l'alimentation ne cessent d'augmenter, tandis que les mouvements sectaires se transforment et investissent Internet. Des « gourous 2.0 » créent ainsi des communautés virtuelles d'autant plus prospères que les crises sanitaires, sociales et climatiques ont rendu les gens plus anxieux et plus vulnérables.

En conséquence, il lui demande comment se montrer plus efficace pour lutter contre les mouvements sectaires et le séparatisme qu'ils opèrent.

Réponse publiée au Journal Officiel du 2 février 2023.

Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience, ainsi qu'à l'intégrité physique et psychique de l'individu. Elles ont des effets délétères sur la cohésion sociale en raison de leur dynamique d'isolement et de marginalisation. Le Gouvernement a fait de la lutte sans relâche contre les individus et mouvements qui en sont à l'origine une priorité de son action. Il faut tout d'abord rappeler que la France est l'un des rares pays à avoir mis en place un dispositif de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Depuis sa création, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) joue un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation, qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux et montrent ainsi que la vigilance en la matière demeure absolument indispensable. L'intégration, en 2020, de la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a constitué un facteur déterminant de relance et de fortification de la Mission interministérielle. Placée sous l'autorité du Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES fait désormais partie d'une structure de nature interministérielle et elle bénéficie désormais d'une plus grande proximité et de liens resserrés avec les services d'enquête (police et gendarmerie) et les services de renseignement. Par ailleurs, le rattachement au SG-CIPDR a permis à la Mission interministérielle de bénéficier de moyens de fonctionnement accrus en profitant pleinement des services généraux du SG-CIPDR (services administratifs et financiers, RH, informatique, communication, logistique, etc.), ainsi que de la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (DICOM). L'action conjuguée des différents services de l'État contribue à améliorer sensiblement la lutte contre les mouvements sectaires, notamment par la mise en place d'un processus d'information et de suivi des signalements opérés auprès de l'autorité judiciaire, pour une meilleure prise en charge des victimes, ainsi que par les multiples formations de sensibilisation réalisées par la MIVILUDES pour un meilleur repérage des dérives sectaires et des pratiques déviantes (2 000 personnes sensibilisées en 2021). De surcroît, le Gouvernement a décidé de doter la politique publique de lutte contre les dérives sectaires de moyens budgétaires sensiblement accrus, ce qui a ainsi permis le lancement, en 2021 et en 2022, d'un appel à projets doté d'un million d'euros à chaque fois pour financer les associations d'aide aux victimes et soutenir des initiatives nationales et locales permettant d'améliorer la connaissance du phénomène sectaire et la sensibilisation de nos concitoyens. Face aux constats portés par la MIVILUDES d'un phénomène sectaire en constante augmentation et qui évolue (notamment en s'appuyant sur Internet et les réseaux sociaux et en investissant toujours davantage le domaine de la santé et du bien être), et parce que les dérives sectaires causent des dommages visibles et invisibles à la société, le Gouvernement entend adapter l'organisation et la réponse de l'État pour accentuer la lutte contre le phénomène sectaire. Pour ce faire, le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organisera les premières assises nationales des dérives sectaires dans les prochaines semaines. Ces assises réuniront l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre les dérives sectaires : les services de l'Etat, les associations d'aide aux victimes, les parlementaires, les experts du domaine et des personnalités qualifiées au niveau national et au plan européen, des acteurs centraux comme les plateformes de santé et les plateformes numériques. L'objectif des premières assises des dérives sectaire est de constituer un espace d'échanges et de débats afin : D'initier un dialogue de fond sur le sujet afin de circonscrire précisément les contours idéologiques et opérationnels des phénomènes sectaires en France ; De contribuer à une meilleure connaissance des dérives sectaires par les acteurs institutionnels mais aussi par l'ensemble de l'opinion publique ; De constituer une feuille de route claire sur plusieurs années avec des mesures fortes permettant de lutter contre le développement du phénomène sectaire sur le territoire national.

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de l'essor des dérives sectaires.

Il rappelle que les confinements, la crise sanitaire ou climatique ont un impact sur le moral et le mental de nombreux Français.

Les plus vulnérables se retrouvent parfois sous l'emprise de mouvements sectaires, de gourous, de chamanes, de guérisseurs et autres charlatans, notamment par le biais de l'internet et des réseaux sociaux.

Le rapport pour 2021 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, rendu public en novembre 2022, s'alarme d'un « accroissement inédit des agissements à caractère sectaire » et relève l'importance prise notamment par les pseudo-médecines.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette recrudescence et aider les victimes.

Réponse publiée au Journal Officiel du 29 juin 2023.

Les dérives sectaires menacent les libertés fondamentales. La détermination du Gouvernement à lutter contre ces dérives a toujours été pleine et entière. Depuis son rattachement au Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la MIVILUDES a conservé l'intégralité de ses compétences en matière d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, comme en matière de formation, d'information du public et de mise en oeuvre de l'aide aux victimes. Son rapprochement du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation et de la mutualisation des moyens, de renforcer les services sur des sujets communs et d'assurer un meilleur maillage territorial grâce à des relations privilégiées avec les préfectures. Au sein du Gouvernement, la lutte contre les dérives sectaires est aujourd'hui incarnée par la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté qui souhaite fermement redynamiser et renforcer l'efficacité de cette politique publique. Le lancement de la première édition des Assises nationales de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires illustre cette volonté. Organisées les 9 et 10 mars 2023, ces Assises ont réuni des partenaires institutionnels interministériels, des membres du Parlement français, des représentants du monde associatif, ainsi que des acteurs européens et internationaux. Tous les acteurs ont ainsi été mobilisés afin de prendre des engagements fermes. Les travaux seront conduits par des commissions qui ont vocation à être pérennisées au-delà des Assises. Les réflexions permettent d'envisager la lutte contre les dérives sectaires sous différents angles, qu'il s'agisse du service rendu à l'usager ou du renforcement des moyens la MIVILUDES. La récente nomination de Monsieur Donatien Le Vaillant, haut-fonctionnaire et magistrat, à la tête de la MIVILUDES, permettra également de donner une nouvelle impulsion à cette politique publique à part entière.

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à son ministère. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public des risques et des dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. Un décret du 15 juillet 2020 a rattaché la Miviludes au ministère de l'intérieur, où ses travaux se poursuivront sous l'autorité du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Ses missions relèveraient désormais de la cellule de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cette affectation soulève de fortes inquiétudes parmi les associations oeuvrant comme centre d'accueil, d'information et de prévention vers les familles victimes d'emprise sectaire. En effet, on peut craindre que ce rattachement au seul ministère de l'intérieur entraîne une dissolution de la Miviludes et de ses missions spécifiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire. Ce transfert a été d'ailleurs été critiqué par la commission des finances du Sénat, qui a souligné les différences existant entre les tâches de lutte contre les dérives sectaires et celles regardant la délinquance et la radicalisation. Le rétablissement de la Miviludes était également la première des propositions d'une sénatrice dans son rapport du 7 juillet 2020 : « Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble ». Aussi, il l'interroge sur les raisons de ce rattachement, qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties sur la continuité du combat contre les dérives sectaires et des moyens affectés.

Réponse publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2022.

L'intégration de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du SG-CIPDR et, plus globalement, du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a permis un renouvellement de sa coopération avec les services de l'État impliqués, au premier plan, dans la lutte contre les dérives sectaires. La MIVILUDES ne disposant pas de pouvoirs d'enquête, il est essentiel qu'elle puisse enrichir son expertise, acquise au cours des vingt dernières années, grâce à des informations fiables des services de police : Service central du renseignement territorial (SCRT) et Cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) et de gendarmerie : Groupe national de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (GNVLDS), Sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO), Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), Service central de renseignement criminel (SCRC). Cette intégration a, par ailleurs, permis une mutualisation du personnel entre les deux services. À ce titre, la MIVILUDES peut désormais s'appuyer sur un pôle d'appui territorial, un pôle administratif et financier, ainsi qu'un conseiller diplomatique, facilitant la coopération avec le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (et notamment avec les ambassades lorsque des ressortissants sont impliqués dans une potentielle dérive sectaire à l'étranger). Enfin, le renouvellement de l'appel à projets, doté d'une enveloppe d'un million d'euros, à destination des associations et des organismes de recherche, lancé le lundi 18 juillet 2022, démontre l'engagement de la Secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Madame Sonia BACKÈS, dans la lutte contre les dérives sectaires.

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public des risques et des dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. Un décret du 15 juillet vient d'entériner sa fusion au sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette affectation soulève de fortes inquiétudes parmi les associations oeuvrant comme centre d'accueil, d'information et de prévention vers les familles victimes d'emprise sectaire, pour plusieurs raisons : soucis du devenir des archives (données ultra-sensibles nécessitant confidentialité), crainte d'un contact plus difficile avec une nouvelle structure à dimension plutôt sécuritaire, une restriction du champ d'action, une perte en personnel (on parle d'un quart des effectifs) et enfin crainte quant au devenir du site de la Miviludes, canal de contact privilégié des victimes. En effet, la période de crise sanitaire et sa période de confinement ont vu les demandes des familles augmenter face aux mouvements déstabilisants qui ont surfé sur les réseaux du net. Par ailleurs, le rapport du 7 juillet 2020 (n° 595, 2019-2020) de la commission d'enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, préconise, en toute première proposition, le rétablissement de la Miviludes !

Aussi, il l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties sur la continuité du combat contre les dérives sectaires et des moyens affectés.

Réponse publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2020.

Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a précisé les modalités de rattachement de la MIVILUDES au sein du ministère de l'intérieur, sous l'autorité du Secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il est en effet apparu depuis quelques années la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la MIVILUDES et le SG-CIPDR sur les questions d'emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité. L'évolution des menaces et des enjeux de sécurité contemporains conduit notamment à constater des similitudes, voire des interfaces, entre les phénomènes de séparatisme et d'emprise mentale (médecine prophétique par exemple). Les processus psychologiques de basculement vers une secte ou un rigorisme religieux présentent également des similitudes notables. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière : l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en oeuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire de la MIVILUDES sont maintenues. La prévention et la lutte contre le phénomène sectaire seront appréhendées dans toutes leurs évolutions dans le cadre de cette nouvelle organisation, qui améliorera le service rendu au public, renforcera la coordination sur le terrain, et apportera une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ces domaines. Le transfert de la MIVILUDES des services du Premier Ministre vers le ministère de l'intérieur s'est effectué sans réduction de postes pour les fonctions de conseillers ou de chargés de mission. L'ensemble des postes de documentalistes / bibliothécaires-archivistes a été maintenu, tout comme l'intégralité des moyens techniques dédiés (site internet et plateforme de suivi des signalements, intégralité des archives). Des travaux importants ont été engagés pour restaurer les bureaux ayant vocation à accueillir les agents et aménager un local réservé à l'accueil des victimes ou aux familles, permettant la confidentialité des échanges. Le budget de fonctionnement de la MIVILUDES a été reconduit et l'appui administratif dont bénéficiera de cette structure interministérielle étendue qu'est le SG-CIPDR offrira davantage de moyens de fonctionnement. Enfin, l'acronyme MIVILUDES a été conservé.